A.I.S Association des inventeurs salariés

Audition le 22 juillet 2008 au Palais de l'Elysée

   

A la suite d'une démarche effectuée auprès du Président de la République Nicolas Sarkozy,

Jean-Florent CAMPION, élu du Nouveau Centre et Secrétaire Général de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) et Jean-Paul MARTIN, European Patent Attorney et spécialiste français reconnu de la problématique de la rémunération des inventions de salariés  ont été auditionnés le 22 juillet 2008 par le conseiller technique de la Présidence de la République, M. Matthieu LOUVOT, en charge de l’industrie - énergie - transport.

L'entretien a porté sur le constat, partagé quasiment par tous du lent déclin de l’innovation en France, situation qui nous semble inacceptable, ainsi que sur une solution pour remédier à cette situation.

Jean-Florent CAMPION et Jean-Paul MARTIN ont dressé un tableau de la situation actuelle.Une politique d’innovation et de recherche efficace est la clé de la compétitivité de nos entreprises face au défi de la mondialisation. La situation de la recherche et de l’innovation en France est critique, ce qui affaiblit la position concurrentielle et la compétitivité des entreprises face à leurs concurrentes étrangères. Le résultat de notre commerce extérieur en est la triste illustration (en 1989 le déficit du commerce extérieur était de 45,7 milliards de F, en 2007 il a été de 39,6 milliards d’euros soit 259,76 milliards de France ; en 18 ans il a donc été multiplié par 5,6).

Pour dynamiser l’innovation, il existe un moyen, incontournable, presque trop évident : stimuler puissamment ses principaux acteurs, les chercheurs- inventeurs. Car sans inventeur, même avec des aides pour les PME, aucune innovation n’existe. Cette lapalissade est un point fondamental. Par exemple, le mot inventeur n’est jamais cité dans le rapport Attali, à la différence de celui d’innovation.

Une  illustration récente de cette évidence se trouve dans cet extrait d’un entretien du prix Nobel 2007 Albert Fert avec le magazine l’Express du 24/04/2008 :

«Question : Grünberg est pourtant le seul à avoir déposé le brevet de votre invention simultanée, la magnétorésistance géante : que s’est-il passé ?

- A. Fert : « Il a été plus rapide. Pour moi, les choses étaient plus compliquées, parce qu’il s’agissait d’une recherche en collaboration entre Thomson-CSF et le CNRS, ce qui a fait prendre du retard au brevet. Cela aurait pu profiter à Thomson, mais pas aux chercheurs concernés, car, dans les entreprises françaises, ils ne touchent pas de royalties sur les brevets ».

En France depuis 1990, l’article L 611-7 du Code de la Propriété intellectuelle prévoit une rémunération supplémentaire obligatoire, dont le montant est fixé pour les travailleurs du privé par le contrat de travail ou par les accords d’entreprises ou de branches professionnelles.

18 ans après, on constate que les entreprises ont peu ou pas appliqué la loi, et généralement n’ont même pas actualisé les conventions collectives pour être en accord avec la loi (cas de la métallurgie), et cela malgré de nombreuses condamnations judiciaires. On constate même une « chasse » aux inventeurs qui réclament l’application de la loi, avec des licenciements quasi systématiques et de longues et coûteuses procédures judiciaires. La liste des inventeurs brillants qui ont inventé des molécules médicamenteuses, des matériaux innovants, des procédés de fabrication, des machines, des trains ….et qui ont été « jetés » dehors comme des malpropres s’allonge tous les ans.

Cette attitude, contre-productive à plus d’un titre, décourage certains inventeurs de révéler leurs créations innovantes techniques et donc de fournir aux sociétés françaises les titres juridiques nécessaires à l’exploitation industrielle de leurs innovations. Les actionnaires des entreprises sont de ce fait lésés par le comportement de certains de leurs dirigeants aboutissant à la minimisation de la richesse produite par l’entreprise.

Les propositions suivantes ont été soumises au conseiller Louvot, visant à la création d’une dynamique globale en faveur de l’innovation.

1) Stimuler puissamment l’innovation par ses principaux acteurs : les chercheurs- inventeurs, en les intéressant financièrement au chiffre d’affaires tiré de l’exploitation de leurs inventions brevetées. Cet intéressement devra être défini dans ses modalités par la loi.C’est ce que l’Allemagne et le Japon font avec un succès constant depuis 50 ans. C’est ce que la France a fait avec succès depuis 1996, mais uniquement pour les chercheurs fonctionnaires des centres de recherches publics. Ce mode de rémunération supplémentaire est courant et efficace. Qui peut contester cela dans le domaine de la vente par exemple ? (Pourcentage versé aux commerciaux sur le montant de leurs ventes).

2) Inscrire dans la loi que la prescription quinquennale ne s’applique qu’à l’expiration du titre de propriété industrielle, ce qui rendra le recours par les tiers compatible avec la durée du monopole de droit du brevet de 20 ans, voire plus dans le cas des médicaments avec des certificats complémentaires de protection.

3) Motiver l’engagement des entreprises pour ces rémunérations supplémentaires par une fiscalité adaptée (crédit d’impôt comme celui proposé par le président de la République pour doubler l’intéressement des salariés en 4 ans, défiscalisation pour l’employeur et l’employé).

4) Associer les inventeurs salariés aux travaux des organismes de la propriété industrielle. En particulier, intégrer des représentants des inventeurs salariés au sein du CSPI.

5) Développer l’enseignement obligatoire et conséquent de la propriété industrielle et de la culture des brevets dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce, dans les facultés de sciences et de droit.

L'idée de base de ces mesures étant que la rémunération supplémentaire des inventions des salariés du secteur privé, obligatoire dans son principe depuis la loi du 26 novembre 1990, est selon la loi déterminée proportionnellement au chiffre d'affaires d'exploitation de l'invention du salarié.

Il s'agit ainsi de rapprocher le statut des inventeurs salariés du secteur privé français de celui des inventeurs salariés allemands et des chercheurs français du secteur public, en réduisant corrélativement dans le cadre de l'Union européenne les distorsions de concurrence entre l'industrie française et l'industrie allemande, préjudiciables à l'innovation et à l'industrie françaises.

Le conseiller Matthieu Louvot a déclaré en conclusion que le système allemand semblait être efficace et avait fait ses preuves.

Un exemplaire spécialement dédicacé de l’ouvrage de référence « Droit des inventions des salariés » de Jean-Paul Martin a été remis au conseiller Louvot, à l’attention du Président de la République Nicolas Sarkozy.

Rémunération supplémentaire aux Inventeurs Salariés et Stock Options aux Managers

Pendant son activité professionnelle, tout individu cherche à s’épanouir dans l’entreprise, à donner sa meilleure contribution pour la faire prospérer, lui faire gagner des marchés.  Mais, il s’attend bien évidemment - et peut être naïvement ? - à obtenir en retour une juste récompense en rapport avec l’investissement qu’il donne et les améliorations et résultats qu’il observe.

C’est tout du moins ce qu’il faudrait logiquement pour qu’il y ait une bonne efficacité de fonctionnement dans nos entreprises.

Mais qu’en est-il en 2008 de ces récompenses dans nos entreprises industrielles françaises ?

Evolutions des récompenses dans les entreprises :

Depuis de nombreuses années, dans les entreprises modernes, les dirigeants cherchent à associer les salariés aux résultats de l’entreprise, de façon à les motiver et par ce biais à améliorer le fonctionnement et les résultats, et par voie de conséquence augmenter les bénéfices. Certains dirigeants ont très bien compris et intégré ce principe, d’autres moins. On peut citer les dispositions d’encouragement suivantes :

-         L’intéressement des salariés aux bénéfices instituée par le Général de Gaulle en1959 , plus tard complétée en 1967 par la « participation » obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, et ce en dépit de l’avis opposé du patronat (CNPF) de l’époque.

-         les primes fixes diverses conditionnées par des fins de réalisation de travaux

-         les opérations de type « boite à idées » dépendant des bénéfices escomptés

Le 26 mai 2008 le Président de la République a annoncé sa décision de faire voter  dès juillet 2008 une loi incitant fiscalement les entreprises à  doubler en 4 ans l’intéressement des salariés, mesure encouragée grâce à un crédit de 20% d’impôt sur les sommes supplémentaires versées.            

Récemment, depuis une dizaine d’années et vraisemblablement sous l’influence des pratiques dans les entreprises américaines, un nouveau principe  a fait son apparition : la distribution de droits de souscriptions, plus connus sous l’appellation de « Stock - Options ».

Récompense des Managers par distribution de Stock Options :

A ce jour, la plupart des grandes sociétés ont mis en place ce genre de récompense, mais l’ont essentiellement limité aux managers, aux décideurs.

Ce qui correspond à une distribution à une certaine catégorie de salariés  ayant des positions hiérarchiques élevées. On peut considérer qu’environ 1 à 5% des individus sont concernés. Il existe des exceptions comme SAP AG qui les distribue à 100% du personnel.

Pour bien se rendre compte de l’importance de ces récompenses, considérons les entreprises du CAC40. Un récapitulatif a été établi par le journal l’Expansion en mai 2007 – source (1) -

Des indications sont données pour 36 des 40 sociétés. Sans prendre en compte les récompenses données aux hauts dirigeants qui sont nettement plus importantes, faisons quelques moyennes, donc uniquement sur leurs Managers :

- Pour les 5 entreprises les plus généreuses - Vallourec, Veolia environnement, Vinci, AGF, LVMH : 3 782 personnes au total, soit 756 par entreprise ont perçu des stock-options et ont chacune une plus- value potentielle de 809 000 euros pour l’année considérée, en plus du salaire.

- Pour les 36 entreprises : 46 842 personnes au total, soit 1300 personnes par entreprise, ont perçu des stock options et ont chacune une plus value potentielle moyenne de 196 500 euros pour l’année considérée, en plus du salaire.

Il s’agit d’un cliché, à un instant donné, en l’occurrence en mai 2007, et ces valeurs dépendent, bien sûr, des évolutions journalières des cours respectifs de Bourse de ces entreprises.

Plus précisément, ALSTOM, grande entreprise dynamique de 65 000 salariés bien souvent citée en exemple, donne dans son rapport annuel le détail des distributions de stock- options aux managers 

– voir  page 52 du rapport Annuel 2006-2007 consultable sur son site internet (2) -

Au plan 7 de juillet 2004 exerçable en 09/2007, 1007 personnes (hauts dirigeants exclus) ont perçu 2 783 000 stock options, soit en moyenne 2750 stock- options par personne, données au prix de 17,2 euros.

La plus- value potentielle moyenne par individu, en juin 2008, est de (140 x 2750) = 385000 euros.

Soit une récompense de près de 400 000 euros, en plus du salaire annuel (estimons le à 120 000 €) pour chacun des 1007 bénéficiaires.

En conséquence et sauf erreur, à titre de récompense pour leur bon management, ALSTOM octroie à 1007 managers  une récompense équivalente à 3 fois leur salaire annuel, pour le travail de l’année considérée.

Rémunération supplémentaire des Inventeurs Salariés :

Les inventeurs réalisant des inventions d’intérêt exceptionnel, c'est-à-dire générant des chiffres d’affaires importants dans les sociétés sont infiniment moins nombreux que les managers cités plus haut. On peut  estimer leur nombre à seulement 2 à 4 par société du CAC 40 comparativement aux 1300 managers/société cités plus haut.

Le nombre total d’inventeurs cités dans les brevets déposés par chaque société du CAC 40 est lui aussi très faible en regard des effectifs de ingénieurs, chercheurs de la R&D et de cadres techniques et technico-commerciaux susceptibles de concevoir et de réaliser des inventions brevetables.

A l’échelle nationale on peut estimer à 20 000 tout au plus le nombre de co-inventeurs et d’inventeurs cités dans les brevets français et européens déposés par l’industrie et la recherche françaises, qui comptent entre 600 000 et 1 million de cadres, de techniciens, de chercheurs et d’ingénieurs susceptibles d’inventer lors de leurs fonctions !

Leur invention  permet en général de générer du CA supplémentaire et des bénéfices substantiels, compte tenu de la moindre concurrence dans cet environnement protégé par le (ou les) brevet(s) en question.

« Les inventions sont les vitamines de la société » a fort justement déclaré en septembre 2007 en présentant son projet de loi de Finances Mme Christine LAGARDE, actuel Ministre de l’Economie, de l’Industrie et des Finances.

Ces inventeurs par leurs activités inventives contribuent dans une proportion souvent considérable aux résultats de la société. Compte tenu des difficultés propres  à la conception et à la mise au point d’inventions brevetables et industriellement exploitables, il n’est pas inexact d’estimer que toutes choses égales par ailleurs, leur mérite inventif est supérieur  à celui – réel sans doute, mais d’une autre nature et qui relève essentiellement de la routine du travail quotidien – des nombreux managers cités plus haut. Lesquels ne font bien souvent qu’appliquer les politiques et stratégies définies par les dirigeants des états- major du Groupe.

Quelle est la rémunération supplémentaire donnée à ces inventeurs ?

Dans le cas des sociétés du CAC 40, comme dans les autres sociétés sauf exception, les rémunérations supplémentaires sont dérisoires, voire même inexistantes dans certaines sociétés. Dans le cadre de la loi du 26 novembre 1990 (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle) compte tenu du caractère obligatoire de la rémunération supplémentaire d’invention on trouve fréquemment comme rémunération supplémentaire d’invention - sauf dans des cas particuliers de type Air Liquide - des sommes symboliques de l’ordre de 1000 euros, parfois 2000 euros versés lors des extensions des demandes de brevets à l’étranger.

En fait, en regard des chiffres d’affaires et des profits souvent importants, parfois colossaux (dans l’industrie pharmaceutique on appelle « blockbusters » les nouveaux médicaments brevetés qui génèrent des chiffres d’affaires supérieurs à un milliard de dollars) une simple aumône donc,  est accordée une fois pour toutes et non pas annuellement comme les stock options.

Certains inventeurs prenant leur courage à deux mains osent contester et réclamer des rémunérations supplémentaires plus en rapport avec les CA générés par leur invention, c’est-à-dire avec l’intérêt économique de leur invention.

Comme cela est du reste expressément prévu par des conventions collectives comme celle de la Chimie et comme cela a été confirmé par l’arrêt Raynaud c/ Hoechst Roussel Uclaf du 21 novembre 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

En guise de réponse tout dialogue est généralement refusé et ils sont brutalement licenciés, quelle que soit leur position hiérarchique et leur notoriété de chercheurs scientifiques de haut niveau – voir Etudes sur les blogs : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/ et   http://inventionsalarie.neufblog.com/ . On voit ainsi des salariés de tous niveaux, du technicien non cadre au directeur R & D, de Production, directeur technique, conseiller scientifique du Président de l’entreprise, etc.… jetés sans ménagement à la porte de l’entreprise simplement pour avoir demandé une rémunération d’invention en rapport avec les profits que l’entreprise en a retirés.

Ce qui en dit long sur le mépris de leurs employeurs à leur égard.

Dans le cas d’Alstom cité plus haut, l’inventeur reçoit une prime symbolique de 500 euros bruts quelle que soit l’importance de l’invention et de son exploitation commerciale, son intérêt économique pour la société - voir la Note « Siemens et ses Brevets » sur les deux blogs précités -

Quel traitement discriminatoire en regard des services rendus ! Quelle injustice ! Faut-il continuer dans cette voie ?

La réponse est NON, bien évidemment !

Ces comparaisons de rémunérations supplémentaires distribuées entre les managers (nombreux) d’une part et les réels inventeurs (rares) d’autre part sont très intéressantes. Elles montrent bien l’état d’esprit rétrograde persistant encore dans les entreprises françaises.

«Une partie du monde patronal en est encore à une conception archaïque dans les relations inventeurs salariés - employeurs, presque digne de l’Ancien Régime ! » relève JF Campion  (3)

Ce n’est pas le cas dans les prospères entreprises allemandes – voir notamment le régime de rémunérations supplémentaires et aussi de reconnaissance des Inventeurs chez Siemens -

On peut comprendre la profonde déception des inventeurs constatant d’avoir en quelque sorte fait  « fausse route » … !

Ils ont plus que largement contribué aux profits de l’entreprise dans laquelle ils s’investissent, et ils constatent qu’on ne leur accorde qu’une piètre aumône (1000 euros) alors que leurs nombreux collègues managers en recueillent pour eux, tous les bénéfices par la copieuse distribution de stock- options : rétribution supplémentaire jusqu’à 1 à 3 fois leur salaire annuel selon les statistiques citées plus haut !!

• Pour la toute petite poignée d’inventeurs salariés qui permettent aux dirigeants, managers et actionnaires d’encaisser de très considérables dividendes et plus- values de stock- options : 1000 à 3000 € (bruts soit 600 à 1800 euros nets après charges sociales et impôts)
• Pour les centaines de managers de chaque Entreprise : chacun 400 fois plus que pour les inventeurs !!

Le pouvoir politique a-t-il – enfin - pris conscience de l’absolue nécessité de récompenser réellement les inventeurs salariés par un intéressement proportionnel aux revenus retirés de l’exploitation commerciale ou industrielle de leurs inventions ?

On peut l’espérer au vu de la création d’une commission - ou plutôt d’un « Groupe de travail » - le 9 novembre 2007, chargé par le ministre de la Propriété industrielle à cette date Hervé Novelli de formuler des propositions en ce sens pour les salariés inventeurs de l’industrie privée.

(NB. : Depuis avril 2008 le secrétaire d’Etat Hervé Novelli a été en tant que responsable de la Propriété industrielle remplacé par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et des Finances Christine LAGARDE).

Mais paradoxalement au sein de cette commission ou Groupe de travail « RS/IS » du CSPI chargée de préparer un rapport susceptible de servir de base à une future loi, les inventeurs salariés, qui sont l’objet même de cette commission, ne comptent pas même un représentant pour défendre leurs intérêts ! De sorte que quasiment tous les membres de ce Groupe de travail sont des représentants directs ou indirects du MEDEF et des milieux patronaux en général. Dont l’hostilité traditionnelle à toute mesure en faveur des inventeurs salariés est bien connue…et injustifiée.

Ainsi dans son Rapport du 9 mai 1978 le député Claude Martin indiquait déjà (page 8) que le problème des inventeurs salariés était évoqué au Parlement Français de façon récurrente depuis…1924 et laissait clairement comprendre que chaque tentative de faire adopter une proposition de loi sur ce sujet avait été rejetée !! .

De même, lors des débats à l’Assemblée nationale du 24 novembre 1977, le député André Boulloche tirait déjà la sonnette d’alarme sur la non- représentation des intérêts des inventeurs salariés en ces termes : « On peut se demander quelquefois si le point de vue des entreprises ne se trouve pas surreprésenté alors que les inventeurs salariés, mal organisés par nature, ne trouvent guère la possibilité de faire entendre leur voix. »

Les faits ci-dessus le prouvent : quand les grandes entreprises du CAC 40 accordent à chacun de leurs nombreux managers 400 fois plus de suppléments annuels de rémunérations qu’à leurs inventeurs salariés, qui ne sont qu’une poignée infime en regard des centaines, des milliers de managers, mais une poignée qui rapporte des centaines de millions d’euros de profits aux entreprises !

De quoi pour ces inventeurs être véritablement écoeurés par un traitement discriminatoire aussi injuste…

Les nombreux arguments avancés par les milieux patronaux pour se justifier sont aussi fallacieux qu’ineptes. L’Association des Inventeurs Salariés (AIS) a démontré leur inanité. Qu’on ne vienne pas avancer, notamment, que les entreprises françaises délocaliseraient si des mesures légales substantielles rendant justice aux salariés auteurs d’inventions sont adoptées !

Si ces menaces récurrentes étaient suivies de mises à exécution, les Groupes industriels qui les profèrent devraient depuis longtemps avoir délocalisé leurs centres de recherches et développement hors d’Allemagne et du Japon, pays où les inventeurs salariés bénéficient des lois les plus avantageuses pour eux.

Or lorsqu’on enquête sur ce point on constate qu’il n’en est évidemment rien ! Ce sont même au contraire ces deux pays qui hébergent souvent les centres de recherches, et ce en raison de la compétence et de la productivité de leurs chercheurs salariés...largement dues aux mesures légales incitatives qui ont institué des rémunérations supplémentaires substantielles de leurs inventions de mission !

Puisse l’étude comparative exposée ci-dessus, révélatrice d’une injustice aussi choquante qu’inacceptable, inciter les dirigeants du MEDEF/ CGPME/LEEM au sein du GT/IS du CSPI à réfléchir et à réajuster leurs positions !

Il en va de l’avenir de l’innovation en France, bien mal en point actuellement. Voir par exemple les difficultés actuelles dans l’industrie pharmaceutique, qui licencie des milliers de commerciaux, de visiteurs médicaux (Sanofi-Aventis, Pfizer…) parce que la recherche et développement en matière de nouveaux médicaments piétine, tandis que les brevets protégeant des blockbusters tombent un à un dans le domaine public. De sorte que les commerciaux se retrouvent en sureffectifs…

Est-ce par la poursuite d’une politique malthusienne et à courte vue en matière de rémunération supplémentaire d’inventions de salariés que l’industrie pharmaceutique pourra redresser sa situation ? Certainement pas.

YR – membre de l’Association des Inventeurs Salariés                                               -Juin 2008-

(1) http://www.lexpansion.com/economie/classement/stock-options.asp?idc=124716

(2)http://www.alstom.com/home/investors/financial_results/fy_2006_07_annual_results/43241.FR.php?languageId=FR&dir=/home/investors/financial_results/fy_2006_07_annual_results/

(3) http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=30593 

LA COMMISSION NATIONALE DES INVENTIONS DE SALARIES FONCTIONNE -T- ELLE DE FACON SATISFAISANTE ?

par Jean-Paul MARTIN

European Patent Attorney

La CNIS fonctionne –t- elle de façon satisfaisante ?

Il est courant de lire et d’entendre une réponse affirmative, au motif que la majorité de ses propositions – décisions (20 à 25 par an) sont acceptées par les deux parties et ne donnent donc pas lieu à recours devant le Tribunal de Grande Instance.

Certes la plupart des propositions de la CNIS ne sont pas contestées devant le TGI. Mais pour autant il serait illusoire de croire que cela signifie que les deux parties sont satisfaites de ses propositions.

S’il en est ainsi c’est avant tout en raison du fait que la modicité relative des montants de rémunérations supplémentaires d’inventions accordés par rapport aux montants demandés, qui fait que les coûts de procédure élevés et les aléas d’une action judiciaire devant le TGI sont jugés par les salariés inventeurs disproportionnés au montant de rémunération supplémentaire (ou de juste prix) pouvant être escompté. De même les employeurs renoncent à contester devant le TGI des rémunérations supplémentaires  inférieures à 20 000 € même s’ils ne sont pas d’accord, car leurs frais d’avocats (sans compter le temps passé sur le dossier) dépasseront ce montant, de sorte qu’une procédure devant le TGI perd tout intérêt.

Ainsi les salariés se résignent, à contre- cœur, à la somme allouée par la CNIS bien qu’elle soit à leurs yeux généralement très insuffisante.

Inversement il arrive que l’employeur estime la rémunération supplémentaire excessive et introduise un recours devant le TGI.

Des précisions intéressantes ont été fournies sur ces points par Laurent Mulatier, secrétaire de la CNIS lors d’une Conférence à Paris (Espace Hamelin) le 11 avril 2005.

Dans 87% des cas la proposition de conciliation porte sur une invention de mission, et dans 13% des cas sur une invention hors mission attribuable.

Moyennes des rémunérations supplémentaires d’inventions de mission accordées par la CNIS de 1999 à 2004

1999 : 8000 €    (entre 6000 et 15000 €)

2000 : 10 000 € (entre 1350 et 22900 €)

2001 : 13000 € (entre 4570 et 24 280 €)

2002 : 7 500 € (entre 4000 et 22 200 €)

2003 : 15000 € (entre 2300 et 60 000 €)

2004 : 30 000 (entre 2800 et 100 000 €)

Moyennes des justes prix

1999 : 2500 €

2000 : 18000 €

2001 : 25000 €

2002 : 7500 €

2003 : 19000 €

Rapport entre les prétentions financières des inventeurs salariés et les montants accordés par la CNIS :

(Rapport entre les montants alloués et les montants demandés)

De 2001 à 2004 ce rapport a été compris entre 0,7 et 1/26.

Soit : 1/8,3   ,  1/5,3 ;  1/30 ;  1/6,2 ;  0,7 ;  1/26,3 ;  1/10 ;  1/10 ;  1/7,1 ;  1/62 ;  1/4,8 ;  1/11,3 ;  1/10,6

Dans l’affaire 2002/12 le montant demandé était de 5 260 000 €, le montant accordé a été de 200 000 € soit 1/26

Dans l’affaire 2004/12 le montant demandé était de 45000 €, le montant accordé a été de 32000 € soit un rapport de 0,7.

En gros plus le montant demandé est élevé, et plus le rapport du montant accordé à celui demandé faiblit…

Par ailleurs on se rend compte que le recours devant le TGI avec l’assistance d’un avocat spécialisé en PI (entre 10 000 et 25 000 € d’honoraires selon la complexité et les difficultés de l’affaire, mais s’il y a deux ou plusieurs co- inventeurs dans la procédure les frais sont allégés pour chacun) ne vaut guère les peines et soins d’un procès de 18 mois à 2 ans ou plus en 1^ère instance si le montant en jeu espéré ne dépasse pas largement  40 000 €.

En effet même si le salarié obtient satisfaction devant le TGI, le montant accordé par le tribunal au titre de l’article 700 NCPC ne dépassera pas en général 5 à 10 000 € au maximum. Il ne compensera donc que partiellement ses frais d’avocat, qui viendront en déduction du montant de le rémunération accordée par les juges du fond.

Or la moyenne des montants alloués par la CNIS, bien qu’en progression notable d’année en année, n’était encore (voir les chiffres ci-dessus) que de 15000 € en 2003 et de 30 000 € en 2004 avec un pic de 100 000 €.

N.B.- La moyenne de 30 000 € par invention alloués par la CNIS en 2004 étant à comparer aux 30 000 € « royalement » accordés à chacun des co- inventeurs H. COUSSE et G. MOUZIN par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris Cousse et Mouzin c/ Pierre FABRE du 24 novembre 2006 (définitif, PIBD- 844, III- 43) pour un chiffre d’affaire d’un médicament de 1,5 milliards d’euros sur les marchés internationaux et 100 millions de profits nets uniquement pour le Japon en 10 ans…

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On connaît une affaire dans laquelle en 2007 une rémunération supplémentaire de 300 000 € a été accordée, ce qui constitue le record de la CNIS à ce jour. Mais précisément l’employeur a contesté cette proposition et introduit un recours devant le TGI.

Il existe d’autres sources d’insatisfaction de la CNIS de la part des salariés inventeurs essentiellement :

• la réunion de « conciliation » devant la CNIS ne donne lieu en fait à aucune tentative réelle de conciliation. La durée de la réunion et des débats est en général brève (1 heure environ) de sorte qu’aucune discussion approfondie n’y est possible. Les parties restent figées sur leurs positions, et la présidente seule décide rapidement « à la louche » du montant de la somme accordée, sans aucune justification (il n’existe aucun mode de calcul officiel ou officieux reconnu).

• Les salariés ont le sentiment de n’avoir pas pu se faire entendre, et que les décisions étaient prises à l’avance, trop souvent selon eux avec un parti pris en faveur des employeurs.

LETTRE DU PRESIDENT KAPLAN A MADAME LA MINISTRE LAGARDE

Association des Inventeurs Salariés 58-60 rue Denfert- Rochereau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

JORF 26 juin 2004, page 3118 JORF 19 août 2006, page 4071

Le 14 mai 2008

Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

139 rue de Bercy 75012 PARIS

Vos Réf. : SCP/E A/B 67635

Madame la Ministre,

Suite au courrier que j’ai adressé à Monsieur le Président de la République et qui vous a été transmis, je voudrais attirer votre attention sur une nouvelle situation préoccupante pour un Etat de droit.

Nous avons été sollicités de manière informelle pour être auditionnés devant un groupe de travail constitué au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle.

A cette occasion nous avons réalisé que quatre représentants des intérêts des salariés, et deux inventeurs ou ingénieurs qui figuraient parmi les membres de ce Conseil, en avaient été exclus par l’effet du décret n° 2004-199 du 25 février 2004, et ont été « remplacés » par deux représentants des inventeurs indépendants qui, à eux deux, ne représentent que 10 à 15% de la totalité des inventeurs des premiers dépôts de demandes de brevets français ou européens désignant la France.

De plus l’un de ces représentants, nommé par l’arrêté du 17 avril 2007, n’est autre que le Président de l’Association des Spécialistes de Propriété Industrielle de l’Industrie (ASPI), et ne peut à ce titre prétendre représenter un quelconque inventeur « indépendant » vis à vis des grands groupes industriels.

Cette situation, légale certes, mais illégitime à nos yeux, ne peut résulter que d’un lobbying excessif qui a réussi à éliminer tout représentant des intérêts des salariés, après une présence ininterrompue de ceux-ci au sein du CSPI depuis 1947, soit pendant 57 ans.

Nous savons par expérience que les syndicats français ne s’intéressent pas de très …/… près aux inventeurs salariés (et c’est un euphémisme), du fait du petit nombre de ceux-ci comparé à celui de leurs adhérents, et aussi de leur caractère perçu par eux comme élitiste. A notre avis, ce ne sont pas des considérations suffisantes pour supprimer tous les postes réservés aux représentants des intérêts des salariés au sein du CSPI.

Conformément aux statuts publiés de notre association, nous voulons défendre les intérêts des inventeurs salariés, donc les intérêts d’au moins une partie de l’ensemble des salariés. De plus tous nos membres actifs sont des inventeurs, et souvent aussi des ingénieurs. Les intérêts que nous défendons représentent 85 à 90% de la totalité des inventeurs des premiers dépôts de demandes de brevets français ou européens désignant la France.

Nous souhaitons que le Gouvernement, sous l’autorité du Chef de l’Etat, établisse un nouveau décret introduisant au sein du CSPI trois représentants des intérêts des inventeurs salariés, et si possible, en supprimant le représentant des inventeurs indépendants dénoncé plus haut comme non représentatif de sa fonction, et qui serait en fait mieux à sa place parmi les personnalités représentant les intérêts du commerce et de l’industrie.

Nous vous prions de trouver, ci-joint, copie de notre réponse à l’invitation informelle provenant de deux membres du Groupe de travail constitué au sein du CSPI.

Nous joignons également nos propositions de mesures législatives pour éliminer la discrimination actuelle devant la loi entre inventeurs du secteur privé et du secteur public, et doper ainsi l’innovation industrielle en France.

Nous demeurons cependant demandeurs de tout dialogue ou concertation sous l’égide de, ou avec le Ministre chargé de la propriété industrielle ou son représentant, dans la transparence. Mais il n’est pas question pour nous de nous contenter d’exposer nos idées de manière confidentielle devant des personnalités représentant les intérêts du commerce et de l’industrie et leurs hommes liges, qui ne sont probablement pas étrangers à l’élimination pure et simple du CSPI des représentants des intérêts des salariés.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Au nom de L’AIS, son Président

Jean-Pierre Kaplan

P.J. : Notre réponse informelle du 9 mai 2008 à l’invitation informelle du groupe de travail du CSPI Propositions de mesures législatives

A

M. de Monéstrol, représentant les inventeurs indépendants,

M. Sueur, représentant le MEDEF,

Au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI),

Messieurs,

J’ai étudié l’évolution de la composition du CSPI depuis sa création par décret en 1947 (Voir pièces jointes).

A l’origine, « les intérêts des patrons et des salariés » étaient équilibrés au sein de ce Conseil.Les personnalités représentant les intérêts des salariés ont été maintenues jusqu’au décret n°2004-199 du 25 février 2004, entré en vigueur le 3 mars 2004, soit pendant 57 ans sans interruption. Le décret 95-385 en vigueur jusqu’au 2 mars 2004 faisait état de la présence de quatre personnalités représentant les intérêts des salariés et de deux inventeurs ou ingénieurs. Le CSPI comportait alors 41 membres au total.Le décret n° 2004-199 du 25 février 2004 entré en vigueur le 3 mars 2004 a réduit le nombre de ses membres à 21, soit une réduction d’environ moitié.

La logique et l’équité concernant cette nouvelle composition auraient dû conduire au maintien de deux personnalités représentant les intérêts des salariés et d’un inventeur ou ingénieur (sans le qualificatif restrictif d’indépendant).

Au lieu de cette juste solution, il fut décidé, sous les signatures du Premier Ministre, M. Jean-Pierre Raffarin et du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, M. Francis Mer, de supprimer purement et simplement la présence de toute personnalité représentant les intérêts des salariés, et par contre de nommer deux représentants des inventeurs indépendants, alors que ces derniers ne représentent que 10 à 15% des dépôts de demandes de brevets, les 85 à 90% des dépôts étant réalisés par les inventeurs salariés. Cette situation injuste a toute ma réprobation.

J’attribue cette situation qui déroge à une tradition de 57 ans à un lobbying excessif  qui n’est pas un bon exemple de gestion raisonnée.

Et maintenant que le CSPI ne comporte plus aucune personnalité représentant les intérêts des salariés, vous me proposez d’être auditionné dans le cadre du CSPI en tant que représentant des intérêts des salariés inventeurs, il y a matière à être surpris !

En tant que Président de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) tant qu’un ou plusieurs représentants des salariés ne seront pas réintégrés par un nouveau décret au sein du CSPI, je considérerai que sa composition est illégitime même si elle est désormais légale.

Par voie de conséquence, je me vois dans l’obligation morale d’opposer actuellement un refus à votre invitation à  être auditionné devant le Groupe de Travail /Inventeurs Salariés (GT/IS) du CSPI.

En espérant que le nouveau Ministre chargé de la propriété industrielle sera sensible à ces  arguments, et à ceux faisant état de la discrimination entre salariés du secteur public et salariés du secteur privé devant la loi du 26 novembre 1990, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

Jean-Pierre Kaplan

Téléchargement Evolution_de_la_composition_du_conseil_sup-rieur_de_la_propri-t-_industrielle.doc

Téléchargement IScspiExpMotifsProposLoi18janv2008.doc

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P.S. : Cette lettre et ses pièces jointes ont le caractère d’une lettre ouverte car elles seront ou ont été déjà publiées sur le Blog de notre association : http://inventionsalarie.neufblog.com/

LA LOI ALLEMANDE DU 25 JUILLET 1957 SUR LES INVENTIONS DE SALARIES : UN HANDICAP OU UN ATOUT POUR L’INNOVATION EN ALLEMAGNE ?

1) Loi allemande favorable aux inventeurs salariés attaquée par le patronat Dans le débat actuel lancé depuis janvier 2008 autour de la Commission GT/RS/IS du CSPI qui prépare son Rapport sur la réforme du système de Rémunération Supplémentaire des Inventions de salariés en France, un article intitulé "La loi allemande sur les Inventions de Salariés a-t-elle fait ses preuves ? " par Karl Meier, est cité par les milieux patronaux français. Qui s’appuient notamment sur cet article pour formuler des critiques récurrentes contre le système légal allemand de rémunération et d’incitation des inventeurs salariés…et par ricochet par prévention contre un nouveau système légal de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés en France qui se rapprocherait du système allemand. C’est en effet l’objet même des discussions en cours dans le Groupe de Travail « Inventions de salariés » du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle. Il s’agit de la traduction en français d’une étude allemande, publiée en 1999 dans la revue « Echanges ASPI » de l’Association des Spécialistes de Propriété Industrielle de l’industrie française,. Cette longue étude de Karl Meier (18 pages) suscite de nombreuses observations. Dans l'immédiat nous formulons seulement les brefs commentaires ci- dessous ; disons le d’emblée : l’étude de Karl Meier, réquisitoire implacable, frappe par son caractère particulièrement agressif et même outrancier. Le Dr. Karl Meier a été pendant près de 20 ans directeur du Service Inventions de Salariés de la grande firme allemande de chimie HOECHST à Francfort, et donc de fait un représentant du point de vue du patronat allemand. Il a tout de même attendu d’avoir quitté HOECHST après sa fusion avec RHONE- POULENC en 1999 pour s’appeler AVENTIS (puis SANOFI- AVENTIS en 2004) pour publier des critiques particulièrement virulentes qui lui étaient restées sur le cœur, tout comme d’anciens salariés inventeurs qui « vident leur sac » après avoir quitté leur entreprise. On comprendra pourquoi à la lumière de ce qui suit. 2) Offensive contre la loi et les tribunaux allemands Karl Meier voit dans le système légal allemand des Inventions de Salariés un mal absolu, qui selon lui ne génère que des inconvénients pour les entreprises et pour l'économie allemandes, notamment : - des rémunérations supplémentaires d’inventions injustifiées (V. pages 11 à 13) car selon lui les chercheurs sont déjà payés pour chercher et ne font en somme que leur travail normal (argument éculé des milieux patronaux les plus rétrogrades mais stupéfiant de la part d’un Responsable Brevets d’une grande entreprise), - des charges administratives qu’il estime abusivement onéreuses et exigeant un travail qui les rend « insupportables » (page 5). Nous lui conseillons donc de lire l’analyse comparative ALSTOM/ SIEMENS publiée sur les sites www.inventionsalarie.neufblog.com et www.jeanpaulmartin.canalblog.com et de consulter le site Internet de SIEMENS afin de savoir comment l’on s’y prend chez SIEMENS pour gérer au mieux ces questions pour le plus grand profit de l’entreprise. Dans son tir sur la loi au canon Krupp de 210 Karl Meier accuse également les tribunaux allemands y compris la Cour Suprême de Karlsruhe (BGH) de « partialité au détriment des employeurs », et même les salariés inventeurs d’abuser de leurs droits par des « tracasseries » et du « chantage » exercés contre leurs malheureux employeurs (page 9). Au vu de griefs si nombreux et accablants, on commence à comprendre pourquoi Karl Meier a attendu d’avoir quitté l’entreprise pour publier cet article. Karl Meier cite deux auteurs à l’appui de ses thèses (pages 15/16) , le Pr d’économie du travail l’8nversité de Bochum E. Staudt et son étude parue en 1997 et le Pr de Gestion de la technologie et de l’Innovation à l’Université de Kiel K. Brockhoff (étude publiée en 1997). Il s’agit d’universitaires, qui ne sont donc pas des praticiens de la propriété industrielle. Les arguments de ces deux universitaires n’étant pas détaillés, il est difficile de se faire une idée de leur niveau de pertinence. Karl Meier ne se demande pas si le système allemand n’a tout de même pas depuis 42 ans généré aussi des effets positifs sur l’innovation et l’industrie allemandes. Une réponse négative est pour lui évidente : « la loi allemande de 1957 est un handicap pour l’innovation et pour l’économie allemandes» ! Il en demande donc purement et simplement la suppression et son remplacement par une liberté contractuelle totale entre employeurs et chercheurs salariés de clauses sur les inventions, dans les contrats de travail individuels et dans des accords d’entreprise. 3) Raisons du souhait d’un système ultra- libéral Autrement dit le système américain ultra- libéral, celui de la liberté du renard dans le poulailler, la loi de la jungle, celle du plus fort qui dispose du meilleur « bargaining power » d’imposer sa volonté. Ou comme en France avant les lois du 13 juillet 1978 et du 26 novembre 1990 sur les brevets. Avec à la clé les résultats que l’on connaissait avant 1978 en matière d’innovation et de dépôts de brevets. En France aussi comme actuellement pour les conventions de stagiaires, d’étudiants, de doctorants imposées sans discussion possible à ceux- ci sous peine de se voir refuser purement et simplement le stage : voir nos Notes sur le présent blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com rubriques « Inventions de stagiaires » notamment celle en date du 22 mars 2008. Système ultra- libéral dans lequel, il faut le reconnaître en toute honnêteté les étudiants, stagiaires et doctorants ne disposent d’aucun moyen de négociation devant un Etablissement ou une entreprise puissamment outillé par des juristes rémunérés pour défendre ses intérêts. En outre sauf exception même un chercheur du secteur privé ayant acquis une notoriété internationale en raison de son haut niveau scientifique reconnu, n’est pas en mesure de négocier sérieusement des conditions satisfaisantes avec son employeur. Il n’est même pas à l’abri d’un licenciement brutal, arme absolue de l’employeur en cas de désaccord ou même de simple demande du chercheur d’application de ses droits légaux à rémunération supplémentaire. D’anciens chercheurs salariés sont bien placés pour l’avoir appris à leurs dépens, comme MM. Jean-Pierre RAYNAUD, Henri COUSSE, Gilbert MOUZIN, Thierry GARCIA…. Dont les litiges avec leurs ex- employeurs ont été analysés sur le présent blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com , dans notre ouvrage « Droit des inventions de salariés » Ed. Litec octobre 2005, 3ème édition, ainsi que dans divers articles de la presse juridique. Enfin nombre d’employeurs prétendent encore souvent ignorer la loi (V. par exemple « La Tribune », 3833, 22 janvier 2008, p.14 « Souvent un employeur pense que les inventions de son personnel font partie intégrante de la propriété de l’entreprise. Et que les salaires mensuels versés suffisent. ») et ne pas admettre cette obligation légale existant en France depuis… la loi du 26 novembre 1990( !). C’est bien évidemment pour se trouver totalement libres et « maîtres du jeu » vis-à-vis des chercheurs salariés que les milieux patronaux internationaux réclament périodiquement la suppression des lois gênantes pour eux car protectrices des droits des salariés inventeurs, comme en Allemagne et au Japon. 4) Résistance des gouvernements allemands et japonais aux attaques contre les lois sur les inventeurs salariés Mais c’est alors aux gouvernements que revient dans l’intérêt national la responsabilité de résister à ces pressions dictées par le seul intérêt personnel de dirigeants soucieux de préserver leur revenu maximum. Revenu qui à leurs yeux n’est jamais exagéré par rapport à celui de leurs inventeurs salariés même éminents : pour la seule année 2007 une enquête a établi que les P.-DG et hauts dirigeants des grandes entreprises françaises ont vu leurs revenus augmenter de 30 à 40%... Les gouvernements allemands depuis 1957 et japonais depuis 1959 et c’est tout à leur honneur ont bien compris que l’intérêt personnel des dirigeants d’entreprises ne se confond pas avec l’intérêt général du pays dont ils ont la charge. Ils ont su donner l’exemple de la priorité de l’intérêt national sur les intérêts pécuniaires personnels des dirigeants des grandes entreprises en résistant efficacement à leurs pressions. Ainsi en Allemagne la tentative du patronat de faire abroger la loi de 1957 après l’article de Karl Meier de 1999 a échoué, avec l’aide des syndicats allemands. Au Japon en 2002/2005 les dirigeants de la grande industrie ont conduit une large offensive contre la loi sur les inventons de salariés. Ils ont réclamé son abrogation et son remplacement par une liberté contractuelle complète entre chercheurs individuels et employeurs, en vantant les vertus présumées de ce système ultra- libéral ( V. Y. Lee et M. Langley , « Employees Inventions : Statutory Compensation Schemes in Japan and the United Kingdom » 2005, E.I.P.R. 250). John Tessensohn (E.I.P.R. 122 Letter to the Editor, 2006) conteste vigoureusement cette thèse pro- employeurs ; Y. Lee et M. Langley lui répliquent : « Author’s Reply ; 2006, EIPR page 125. V. aussi nos études sur le présent blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com , rubrique « Inventions de salariés au Japon »). Cette offensive patronale contre les inventeurs salariés a été enrayée par le gouvernement japonais avec l’appui du grand public japonais alerté par Internet et par les grands medias par publication sur Internet du projet de loi avant son dépôt à la Diète japonaise (impensable en France !). La loi japonaise (Article 35) fut amendée pour tenir compte de décisions de la Cour suprême de Tokyo relatives à des litiges entre inventeurs salariés et leurs employeurs, exigeant une fixation des montants des rémunérations supplémentaires d’invention par une négociation réelle entre inventeurs et employeurs. A ce propos certaines affaires comme le litige NICHIA c/ Shuji NAKAMURA (inventeur de la Blue LED) ont fait grand bruit en Europe et aux USA où les rémunérations supplémentaires accordées par les tribunaux japonais aux inventeurs ont été dénoncées comme scandaleuses : la plus connue étant les 190 millions US $ en 1ère instance à NAKAMURA, ramenés à 8 millions $ le 11 janvier 2005 sur transaction en appel. Mais ceux qui s’en indignaient s’abstenaient de mentionner les primes d’invention en forme de misérables aumônes à des inventeurs émérites traités comme des laquais, avant que le litige soit porté devant le tribunal pour ces inventions éminentes, qui avaient rapporté d’énormes profits à leurs employeurs – par exemple NICHIA réalisait 60% de son CA total grâce à la seule invention de la Blue LED par NAKAMURA : - pour Shuji NAKAMURA US $ 180 - pour Koichi TANAKA Prix Nobel de chimie 2002 pour son invention… US $ 100 ( !) (V. John Tessensohn, cité supra, p. 123) - pour NARUSE inventeur de l’aspartame qui dans une interview dénonce publiquement la mesquinerie de son employeur AJINOMOTO (J. Tessensohn, cité supra, p. 122) etc... On est bien loin des abus en faveur des salariés inventeurs japonais complaisamment dénoncés. 5) Tentative discutable de déconsidération de la loi allemande de 1957 Pour en revenir à Karl Meier, cet auteur n'hésite pas (V. page 4) à tenter de déconsidérer moralement la loi allemande de 1957 sur les inventeurs salariés (et donc indirectement ces derniers) en insistant sur le fait que cette loi trouve sa filiation dans des ordonnances du IIIème Reich nazi de 1942/1944 de Speer/Göring/Hitler (page 4). Donc pour Karl Meier, une filiation honteuse. Ces ordonnances de guerre avaient pour objectif de stimuler la conception d'armes nouvelles pour la Wehrmacht, la Kriegsmarine et la Luftwaffe par des primes d'invention aux chercheurs salariés de l'industrie d'armement. Objectif qui a du reste été atteint en 1944/45 - V1, V2, chasseurs à réaction Me 262 les premiers au monde, torpilles acoustiques, snorkel etc...- et qui confirme l'efficacité de ces mesures: mais cela K. Meier n'en dit pas un mot ! En tout cas de la part de K. Meier, procédé honteux, irrecevable que tenter de disqualifier le système allemand des inventions de salariés parce qu'il est issu d'ordonnances prises pendant la Seconde Guerre mondiale par les dirigeants nazis. N.B. - Notons que sous la direction du Service des Inventions de salariés par Karl Meier, de 1980 à 1999 les dépôts de demandes de brevets européens au nom de HOECST AG (DE) ont constamment chuté, de 172 en 1981 à…8 en 1999 ( !) (source : esp@cenet ). Ces dépôts ont donc été divisés d’abord par 2 puis par 10 pour arriver à une division finale par...21,5 ! Résultats véritablement catastrophiques, dont a priori les causes ne sont pas identifiées, mais qui néanmoins auraient dû inciter Karl Meier à davantage de modestie et de discrétion après son départ de HOECHST en 1999. Comment au vu d’un pareil bilan peut- on se présenter en procureur/donneur de leçons ? Et comment peut-on le prendre comme référence pour la politique à suivre en France comme on le fait dans les milieux patronaux ? 6) Performances supérieures de l’industrie et de l’innovation allemandes, faiblesse de l’industrie française Karl Meier ne dit pas non plus un seul mot des remarquables performances de l'industrie allemande. Le « handicap à l’innovation » que selon K. Meier constitue la loi allemande sur les inventions de salariés n’a nullement comme il aurait dû logiquement le faire selon le sombre diagnostic de K. Meier, empêché l’industrie allemande de devenir championne d'Europe des exportations et de constamment réaliser une balance commerciale largement excédentaire ! Dans ses 18 pages de tir de barrage contre la loi allemande Karl Meier dit-il aussi quelque chose du n°1 allemand de l'innovation et des dépôts de brevets en Europe, SIEMENS - qui dépose 10 fois plus de brevets que ALSTOM pour les mêmes activités ? Non, pas un seul mot...K. Meier se contente d'assouvir sa rancoeur après 20 ans contre une loi et des décrets qui l'ont contraint à effectuer des tâches administratives qui ne lui plaisaient pas et qu'il dénonce comme abusives. Il accuse les inventeurs salariés de « chantage » et de « tracasseries ». Le « handicap pour l’innovation et l’économie » n’aurait-il pas plutôt pour la société HOECHST été son directeur Brevets Karl Meier à en juger par ses résultats au long de ses 19 années de présence à la tête de ce Service ? Si l’on suit le raisonnement de K. Meier la France, qui n’a pas une loi handicapante en faveur des inventeurs salariés comme la loi allemande, devrait être championne d’Europe de l’innovation et des dépôts de brevets et l’Allemagne devrait être en queue de peloton du fait du « handicap » de son système trop favorable aux inventeurs salariés … Or c’est tout le contraire que l’on constate !… Alors que la France a battu des records de déficit de sa balance commerciale en 2007 (39 milliards d'euros) et dépose péniblement quelque 14000 demandes de brevets par an, l’Allemagne accumule les excédents commerciaux et détient le leadership européen de l'innovation et des dépôts de brevets (58000 demandes de priorité, 25 500 demandes de brevets européens) Les inconvénients rédhibitoires de la loi allemande selon Karl Meier ont- ils empêché depuis 50 ans les entreprises allemandes de déposer 4 à 10 fois plus de brevets de priorité 3,2 fois plus de brevets européens que leurs homologues françaises, 6 fois plus de brevets européens que les entreprises anglaises ? Plutôt que de se lancer dans des affirmations aussi fantaisistes et nier l’évidence en soutenant que le système légal allemand des inventions de salariés constituerait un « handicap pour l’innovation et pour l’économie », le Dr Karl Meier eut été plus crédible s’il avait reconnu qu’il stimule puissamment les chercheurs, l’innovation et les dépôts de brevets et ainsi contribue largement aux performances supérieures et au dynamisme de l’industrie allemande. 7) La loi allemande de 1957 a bien fait ses preuves, les décrets français de 1996 et 2001 pour le secteur public aussi Donc, contrairement à ce que prétend Karl Meier, oui la loi allemande de 1957 a fait ses preuves ! La position de leader européen de l’Allemagne en matière de dépôt de brevets, d’innovation et de puissance de son industrie, que Karl Meier devrait bien connaître comme citoyen allemand le confirme. Sans doute peut-on trouver des défauts dans le système légal allemand, par exemple de nature administrative, comme dans toute œuvre humaine ! Quel dispositif n’en a pas et n’est pas perfectible ? Mais de là soutenir comme le fait Karl Meier qu’il est globalement nuisible à l’innovation et à l’économie et qu’il faut purement et simplement l’abroger pour laisser la place à une totale liberté contractuelle, c’est atteindre les limites du déraisonnable. On ne peut que déplorer une telle partialité dans l’étude de Karl Meier qui nie l’évidence, fournissant ainsi en France aux milieux défavorables aux droits des inventeurs salariés des arguments inespérés mais trompeurs. A première vue sérieux pour des personnes mal informées et/ou dépourvues de sens critique, mais dont le caractère outrancier ne résiste pas à l’examen. En France grâce aux décrets de 1996, 2001 sur l’intéressement des inventeurs fonctionnaires aux revenus d’exploitation de leurs inventions, le CNRS a triplé ses dépôts de brevets et multiplié par 16 ses rentrées de redevances de licences. Pour reprendre la question du Dr Meier, le système français dans la recherche publique a-t-il fait ses preuves ? Oui incontestablement ! Et si l’on doit relever des difficultés dans la recherche mixte public/privé (certains programmes de recherche mixtes doivent être abandonnés en raison de la trop grande distorsion de rémunération supplémentaire d’inventions entre chercheurs du public et chercheurs du privé), la conclusion à en tirer est qu’il faut aligner ou du moins rapprocher le système de rémunération supplémentaire des d’invention des salariés du privé de celui du public afin de réduire les distorsions. Jean-Paul Martin European patent Attorney Docteur en droit Le 15 avril 2008

Courrier de L'A.I.S au secrétaire d'état Hervé Novelli

Association des Inventeurs Salariés (A.I.S)                                26 février 2008      

58- 60 rue Denfert- Rochereau

92100- BOULOGNE - BILLANCOURT.

http://inventionsalarie.neufblog.com/

Monsieur le Ministre,

Vous venez de former au sein du CSPI un groupe de travail « inventions de salariés ».L'AIS (Association des Inventeurs Salariés) salue cette démarche nouvelle de la part des pouvoirs publics.

Il est cependant regrettable que ce groupe de travail ne comprenne pas l'ensemble des parties prenantes et en premier lieu les inventeurs salariés.

La situation est maintenant bien connue, la France est en perte de vitesse dans l'innovation technologique. Aucun groupe industriel français ne figure dans les 10 premiers déposants de brevets à l'OEB (Office européen des brevets) et à l'USPTO (US Patent Office).

Les sociétés françaises déposent en général entre 4 et 10 fois moins de brevets que leurs concurrentes allemandes.

Où doit-on chercher l'explication du manque d'intérêt des chercheurs salariés français envers les dépôts de brevet ? Point n'est besoin d'aller imaginer comme on le fait souvent des explications philosophiques ou « culturelles » !! Dans la plupart des cas l'ingénieur français n'a aucun intérêt financier à réaliser et protéger des innovations/inventions pour son entreprise.

L'Association des Inventeurs Salariés regroupe d'éminents chercheurs inventeurs qui au-delà d'obtenir une juste rétribution de leur travail s'inquiètent de la mauvaise santé de l'innovation en France et des conséquences désastreuses que cela va impliquer pour notre économie dans un futur proche.

Nous demandons en urgence aux décideurs de notre nation de prendre les mesures législatives appropriées pour encourager les inventeurs salariés et stimuler l'innovation en France. Nous proposons dans le dossier ci-joint un mode de calcul de la rémunération supplémentaire des inventions de salariés proportionnel au chiffre d'affaire lié à l'exploitation de l'invention.

Sincères Salutations

Rédacteurs

Henri Cousse                              

Vice-président de l'A.I.S 

Jean-Paul Martin                                             

Membre d'honneur de l'A.I.S      

Jean-Florent Campion

Membre de l'A.I.S

Le dossier joint rassemble une proposition des modalités de calcul de !a rémunération supplémentaire d'invention de salarié ainsi que les points de vue d'éminents spécialistes en propriété industrielle, de membres spécialisés de la magistrature et d'inventeurs.

Inventeurs salariés : manifestez vous auprès de la Commission, auprès du Secrétaire d’Etat Hervé NOVELLI !

REMUNERATION  DES  INVENTIONS DE  SALARIES

COMMISSION  « Rémunération Supplémentaire  des Inventions de salariés »  (RS /IS)  du  Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle CSPI

Cette Commission a été créée le 9 novembre 2007 sur l’initiative du Secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur Hervé NOVELLI.

Avec comme mission de préparer courant 2008 un Rapport recommandant au Gouvernement une Réforme légale du système de Rémunérations Supplémentaires actuel des Inventions de Salariés dans l’industrie privée. (Il n’y a pas de problème de ce type pour la recherche dans le secteur public).

Et ce après avoir auditionné des experts extérieurs pour la France et examiné les principaux dispositifs existant en la matière à l’étranger (Allemagne, Japon, USA…).

En effet le Gouvernement semble (enfin) avoir pris conscience d’une réalité :

·        l’innovation est la clé de la compétitivité internationale de nos entreprises, elle- même facteur- clé de la balance commerciale (très fortement déficitaire depuis des années et spécialement en 2007) et de l’emploi contre les délocalisations.

·        et une puissante motivation des inventeurs salariés est elle- même la clé d’une politique d’innovation efficace.

·         pour puissamment motiver les inventeurs salariés et donc dynamiser la recherche technologique de l’industrie française, il faut intéresser financièrement bien davantage qu’ils ne le sont actuellement les chercheurs- inventeurs de l’industrie privée à l’exploitation de leurs inventions.

L’auteur de ces lignes a été auditionné le 18 janvier 2008 par la Commission précitée.

Il a proposé de rendre obligatoire un intéressement légal proportionnel des inventeurs salariés aux produits d’exploitation de leurs invention afin de doper l’innovation en France (les commerciaux sont depuis longtemps intéressés à leurs ventes en sus de leur salaire afin de doper leurs ventes, cette mesure n’a jamais été contestée ni remise en question par le MEDEF et la CGPME).

Depuis cette date,  le dialogue entre l’intéressé et cette Commission a été suspendu, aucun nouvel échange de vues avec l’un quelconque des membres de la Commission n’a eu  lieu.

D’autres experts extérieurs ont été auditionnés à la même date.

La prochaine réunion de cette Commission est prévue à la mi- mars avec au moins une audition d’expert extérieur, et les auditions pourraient prendre fin à cette date. Un pré- rapport pourrait être établi courant mai 2008.

La Commission RS/IS du CSPI n’est pas paritaire : elle ne comprend pas de représentant des inventeurs salariés, alors que ceux- ci sont l’objet même et la raison d’être de cette Commission.

Elle est composée essentiellement de représentants du MEDEF, de la CGPME, du Ministère de la Recherche, des petits déposants, de l’ASPI, de la CNCPI.

Il existe une Association des Inventeurs salariés, l’AIS  site  www.inventionsalarie.neufblog.com

Le 18 janvier 2008 devant la Commission l’auteur de ces lignes a exprimé le point de vue et les propositions de cette Association.

Il est important que les Inventeurs Salariés fassent entendre individuellement leur voix auprès de la Commission RS/IS pendant qu’il est encore temps avant que son rapport ne soit établi et remis au ministre Hervé NOVELLI. :

-         Rapporteur de la Commission : Thierry SUEUR   Thierry.SUEUR@AirLiquide.com

Vice- président, Air Liquide  75 Quai d’Orsay   75007- PARIS

-         Rapporteur de la Commission : Georges de MONESTROL  gdemonestrol@wanadoo.fr

-         Il est également possible d’écrire au Secrétaire d’Etat Hervé NOVELLI :

Monsieur Hervé NOVELLI

Secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

139 rue de Bercy

75012 - PARIS

LE GROUPE ALLEMAND SIEMENS et ses BREVETS :UN EXEMPLE POUR LA FRANCE

 

Quand on évoque le sujet des brevets, on pense immédiatement à la position dominante de l’Allemagne dans ce domaine  et surtout  à la société SIEMENS.

Qu’en est-il ?   Et pourquoi ?

SIEMENS est une énorme entreprise qui emploie 475 000 personnes dont 161 000 en Allemagne.

C’est une société florissante et en parfaite santé, qui exerce dans de nombreux domaines de pointe (matériel médical, transport, énergie, automation, éclairage, etc). Elle fait la fierté des Allemands. Son excellente  santé financière et son dynamisme l’avaient même autorisée à tenter le rachat complet de sa grande rivale française ALSTOM (150 000 personnes à l’époque avant restructuration) en quasi faillite en 2003. Heureusement, le pouvoir politique français s’y est opposé.

Sur les  475 000 personnes, près de 50 000 (48900) sont des chercheurs employés en R&D avec une part importante localisée en Allemagne (43%). Siemens a toujours eu une culture de l’innovation et de la protection de ses inventions, considérant qu’il s’agit d’une arme commerciale.

Par ailleurs, le régime de rémunération supplémentaire (RS) des inventeurs salariés est évalué en rapport avec l’intérêt économique (voir 4).Ce qui incite fortement le personnel à s’investir et à innover en permanence. Les statistiques du tableau ci-dessous sont particulièrement évocatrices et éloquentes  –   extrait du document Siemens (1)   -

On remarque qu’en 2006 :

-   Siemens dispose d’un colossal portefeuille de 62 125 brevets 

-   10 410 mémoires descriptifs d’inventions ont été présentés, soit 47 par jour et plus d’un par groupe de 5 chercheurs

-   6200 demandes de brevets ont été déposées, soit 28 par jour

Comparativement, l’INPI n’en a enregistré que 10697 (3) pour …toutes les sociétés françaises !! (+ 3091 d’origine étrangère).

On peut aussi remarquer la progression constante d’année en année : environ 10%.

Cette situation est alarmante pour les industries françaises et pour notre compétitivité.

SIEMENS est le 1er déposant de brevets au Patentamt allemand, le 2ème à l'Office Européen des Brevets (OEB), le 11ème en 2006  à l'United States Patent and Trademark Office. (USPTO)…Aucun groupe industriel français ne figure dans les 10 premiers à l'OEB et à l'USPTO.

Comparaison des activités brevets SIEMENS et ALSTOM :

Pour bien mesurer le fossé qui existe entre les sociétés françaises et allemandes, il faut faire la comparaison entre Siemens et Alstom, mais bien sûr en se limitant aux mêmes secteurs d’activité, c'est-à-dire « énergie et transport », celles d’Alstom.

Cette société est de taille bien plus modeste que Siemens (62 000 salariés actuellement après restructuration), mais le volume d’activités dans les domaines en question est sensiblement identique. Donc il faut prendre en considération la totalité des activités pour ALSTOM, et seulement les 10% (power) et  20% (transportation) des tableaux Siemens.

Le nombre total de brevets publiés par le groupe Alstom en 2006 est de 193 - dont la plupart (138) par son unité Suisse ! et seulement 31 par les unités Françaises (3) - alors que Siemens a déposé 1860 demandes de brevets allemands   dans la même année 2006 (10%+20% des 6200 d’après les tableaux) !

Cela signifie que dans les mêmes secteurs d’activité fortement concurrentiels, qui sont des secteurs d’avenir  (l’Energie pour des raisons d’environnement et les matériels de Transport en commun pour  l’urbanisation croissante) ALSTOM dépose 10 fois moins de brevets que son concurrent allemand SIEMENS (!!) et que ceux-ci proviennent principalement de son Unité suisse et non pas des Unités françaises d'ALSTOM…… !!!

Quant aux Rémunérations Supplémentaires d’inventions (RS), Alstom accorde généreusement 500 euros par inventeur (il en reste 300 après charges et impôts)….ou 840 par groupe de co- inventeurs ( puis 1000 ou 1680 après les extensions ) pour le surcroît de travail non négligeable demandé à l’inventeur que représente la préparation d’un mémoire descriptif d’invention, les entretiens avec les spécialistes brevets etc…, alors que Siemens récompense les inventeurs par une prime sans comparaison  car, selon les Directives allemandes officielles,  proportionnelle au Chiffre d’Affaires généré.

L’ingénieur français d’Alstom n’a aucun intérêt à réaliser et protéger des innovations/inventions pour l’entreprise : il ne dépose donc pratiquement pas de brevet, (il n’y en a pas sur le concept général du TGV) celui- ci n’étant pour lui qu’une source de travail supplémentaire non rémunéré et de complications dont il peut fort bien se passer sans hypothéquer, bien au contraire, la suite de sa carrière.

Où doit-on chercher sinon là l’explication du manque d’intérêt des chercheurs salariés français envers les dépôts de brevet ? …Point n’est besoin d’aller imaginer comme on le fait souvent des explications philosophiques ou « culturelles » !!

Sinon pour quelle raison l’Etat français aurait-il institué depuis 1996 un régime extraordinairement incitatif financièrement pour les seuls chercheurs fonctionnaires, afin de les motiver et de multiplier ainsi les dépôts de brevets par les laboratoires publics (cas du CNRS par exemple qui en 10 ans a multiplié par 3 ses dépôts de brevets grâce à cet intéressement de ses inventeurs).

Portefeuille brevets Siemens et importance de son Département Brevets :

“ With a staff of about 500, more than 220 of whom are qualified patent specialists, the Siemens patent department is probably one of the world’s largest “patent law firms”, écrit le Dr Fischer (Head of “Corporate Intellectual Property and Functions” in Siemens)   ( 2 )

Les effectifs sont importants compte tenu du volume d’activités générées par le portefeuille de 62 000 brevets et les dépôts annuels de 10000 dossiers.

Apparemment seulement 4 ingénieurs sur ces 500 (ou 220) salariés, soit 1%,  suffisent pour la gestion des fonctions administratives de calcul des rémunérations supplémentaires des milliers d’inventeurs salariés issus des quelque 50 000 chercheurs et 475 000 salariés et cités dans les 62 000 brevets du groupe SIEMENS….

Il est par conséquent dépourvu de tout fondement d’avancer, comme on le fait de façon récurrente dans l’industrie tant allemande que française, et en citant l’exemple de SIEMENS ( !) que le régime allemand de Rémunérations Supplémentaires d’inventions déterminées à partir du CA entraînerait des surcoûts abusifs en frais de gestion pour les entreprises !!

En revanche, il est parfaitement évident que le régime allemand de rémunération des inventions de salariés dynamise considérablement l’entreprise et sa compétitivité, comme on peut le constater dans les résultats de dépôts de brevets cités plus haut, et explique très largement la supériorité allemande dans le domaine de l’innovation industrielle.

C’est le constat fait par exemple par Pierre GENDRAUD, directeur Propriété industrielle de PSA et membre du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) en 2001 lors d’une audition devant le sénateur Grignon, membre de la Commission des Affaires économiques du Sénat en ces termes éloquents qui ne souffrent aucune contestation :

« Les entreprises allemandes déposent plus de brevets que leurs homologues françaises à cause du régime – favorable outre- Rhin – de rémunération des inventions de salariés. » (cité in « Droit des inventions de Salariés » par Jean-Paul Martin, Editions Litec, 3^ème édition Octobre 2005 page 203).

Certes, il existe une culture brevet dans l’entreprise Siemens que l’on ne rencontre pas du tout dans les entreprises françaises. Mais, celle-ci est pour une large part la conséquence de l’incitation financière particulièrement intéressante pour les inventeurs, dont les origines remontent en fait à octobre 1943, en pleine guerre mondiale afin de stimuler la conception et la fabrication d’armes nouvelles dans le IIIème Reich.

Le régime allemand détermine une rémunération calculée, d’après les Directives officielles de 1959, sur le chiffre d’affaires (ou une autre assiette éventuelle) généré par l’exploitation industrielle de l’invention (4).

Ce qui motive évidemment fortement les salariés (tout comme le chef d’entreprise lui- même est motivé par les bénéfices escomptés), engendre du chiffre d’affaires et des bénéfices pour

la Société

, pendant tout le cycle de protection du brevet, pour le couple «  entreprise/inventeur ».

Cela est tellement évident qu’il paraît superfétatoire de devoir le dire !

C’est le système « gagnant/gagnant allemand» à comparer au système …. « perdant/ perdant français ».

Le pouvoir politique et le MEDEF commencent-ils – enfin - à prendre conscience de cette périlleuse situation ?

Il est permis de le penser au vu de la toute récente (9 novembre 2007) décision du Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur Hervé NOVELLI de créer, au sein du CSPI, un Groupe de travail sur les Inventions de Salariés comprenant notamment un représentant du MEDEF, ce thème étant subitement devenu prioritaire pour le Gouvernement après des décennies d’indifférence…

En toute logique pour ce nouveau Groupe de travail, l’exemple du régime allemand devrait représenter, non pas un contre- exemple, mais tout au contraire au vu des résultats florissants de l’industrie allemande et notamment du groupe SIEMENS, un modèle pour récompenser enfin les inventeurs salariés français proportionnellement au chiffre d’affaires généré – et non pas de façon forfaitaire - et  ainsi bénéficier de tout le dynamisme découlant de ce régime incitatif, à l’image du magnifique modèle allemand Siemens.

( 1 ) e-10-home-innovationreport-2007-e -sur le site :  http://w1.siemens.com/en/about_us/research_development.htm

( 2 ) : Siemens – Press Prensa – Munich 26 june 2002 -

( 3 ) : Observatoire de

la PI

– juin 2007 - p15 – http://fr.espacenet.com avec recherche Alstom 2006 -

( 4 ) : Jean-Paul Martin : « Droit des inventions de salariés » Editions Litec, 3^ème édition octobre 2005 – p 207-

                                                                                                           - Février 2008- (rectificatif)-

REFORME DES MODALITES DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES INVENTEURS SALARIES DU SECTEUR PRIVE

L’ INTERESSEMENT  PROPORTIONNEL  DES  INVENTEURS AU  CHIFFRE D’AFFAIRE HT :

APPLIQUE DANS LA RECHERCHE PUBLIQUE AVEC SUCCES DEPUIS 11 ANS, SEULE MESURE POUR SORTIR LA RECHERCHE PRIVEE DE SON MARASME

Depuis des années la recherche et l’innovation en France sont en perte de vitesse.

A cet égard l’attribution du Prix Nobel de physique 2007 à un Français, le chercheur du CNRS Albert FERT conjointement à un chercheur allemand ne saurait faire illusion : c’est l’arbre qui cache la forêt de la médiocre situation de la recherche en France.

La raison n°1 en est que depuis des décennies, on a pratiqué une politique de l’innovation ressemblant à une politique de l’autruche, dont les inventeurs eux- mêmes, qui auraient dû en être les objets principaux, ont été exclus - à l’exception importante de ceux du secteur public depuis 1996.

En effet les gouvernements successifs ont saupoudré le système global et les entreprises de mesurettes inefficaces, car ne touchant pas les chercheurs eux-mêmes.

Or pour que les résultats des recherches soient effectivement protégés par des dépôts de brevets ; il ne suffit pas (contrairement à une idée répandue) que les chercheurs salariés soient encadrés par une hiérarchie (directeurs de recherches…) supposée veiller elle- même à leur place à ce que les dossiers de brevets soient préparés et les brevets déposés.

Voir l’exemple frappant du groupe industriel ALSTOM (V. Etude diffusée sur le présent blog et chiffres donnés ci- après dans la présente Note) souvent cité comme modèle de dynamisme industriel avec ses TGV, qui emploie 65000 salariés, est à la pointe des technologies en matière de transport et d’énergie et dépose …31  brevets par an !...

L’explication de ce résultat ridicule malgré une nombreuse hiérarchie au-dessus des chercheurs – qui chez ALSTOM comme ailleurs inventent, mais ne protègent pas les résultats de leurs recherches – réside bien évidemment dans l’absence de motivation des ingénieurs  ALSTOM à déposer des brevets en raison du caractère seulement symbolique des primes d’invention dans ce Groupe.

Aucune des mesures prises par les gouvernements jusqu’à maintenant n’a été de nature à susciter une mobilisation des chercheurs- inventeurs de l’industrie privée en faveur du « réflexe brevet » à l’issue d’une recherche innovante.

En revanche pour le secteur public à partir de 1996 les pouvoirs publics ont admis que LA condition sine qua non du redressement de la recherche et de la balance brevets est un intéressement proportionnel des inventeurs aux sommes générées par l’exploitation des inventions.

Et en ont tiré les conséquences qui s’imposaient, par les décrets du 2 octobre 1996 et du 13 février2001, mais uniquement pour les chercheurs des laboratoires publics, le secteur privé restant exclu de ce dispositif particulièrement incitatif.

Ce dispositif est donc appliqué, avec succès il faut le dire, dans le secteur public : ainsi en 10 ans le CNRS a triplé le nombre des brevets déposés et multiplié par…16 le montant annuel de ses redevances de licences de brevets ! De plus et cet aspect est également primordial bien q’habituellement passé sous silence, on ne connaît aucun litige judiciaire entre chercheurs- inventeurs du secteur public et leurs administrations.

Autrement dit, le système de l’intéressement proportionnel aux produits générés par l’exploitation des inventions ne suscite pas de litiges débouchant sur des procédures judiciaires.

Alors que dans le même temps, dans l’industrie privée le nombre des litiges portés en justice avec licenciement de chercheurs- inventeurs, souvent de haut niveau scientifique et de grades élevés, a grimpé en flèche (plus que doublé, sans parler des litiges 100 fois plus nombreux qui ne sont pas officiellement déclarés et pourrissent durant des années à l’intérieur des entreprises).

Nuisant à la qualité et à l’efficacité de la recherche dans le secteur privé, ces litiges provoquent des départs de précieux inventeurs de haut niveau scientifique (les inventeurs sont une denrée rare et qu’il faut donc soigner, on ne le soulignera jamais assez) qui affaiblissent le potentiel innovant des entreprises, ainsi qu’une démotivation des chercheurs, gravement préjudiciables à l’innovation.

Parallèlement le nombre des brevets déposés par les entreprises privées ne progresse que faiblement (2% par an), la France restant en queue de peloton des pays industrialisés – en proportion de sa population et de son potentiel industriel - avec environ 14000 brevets déposés par an..

Aucun groupe industriel français ne figure parmi les 10 premiers déposants de brevets européens à l’OEB ni à l’USPTO à Washington.

Aujourd’hui en 2008, si la France veut sortir la recherche- innovation de son marasme il faut en tirer les conclusions qui s’imposent de ce constat et franchir une  nouvelle étape.

Car l’intéressement des chercheurs du secteur public n’est pas suffisant !

Il faut compléter cette mesure par un alignement de principe des rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés de l’industrie privée sur celles du secteur public. En l’adaptant aux spécificités de l’industrie privée, laquelle exploite elle-même ses brevets alors que les centres de recherches publics les exploitent indirectement par concession de licences.

C’est une question d’efficacité, mais aussi une mesure d’équité indispensable, car l’égalité de traitement entre les citoyens est un principe constitutionnel.

C’est surtout la seule mesure capable de redonner à l’innovation nationale le dynamisme et la qualité dont elle a besoin pour permettre aux entreprises françaises de se mesurer honorablement à leurs concurrentes des pays industrialisés et émergents.

Elle a fait ses preuves dans le secteur public pendant les 11 années écoulées. Le gouvernement n’ donc plus aucune raison de reculer, d’autant que les entreprises ont tout à y gagner :

·        meilleure motivation des équipes de recherche, réduction des litiges portés devant les tribunaux, amélioration de l’image de marque des entreprises, économies sur les frais de litiges

·        réduction des charges sociales patronales grâce au statut de l’intéressement pour les rémunérations supplémentaires d’invention…

·        Enfin les très hautes rémunérations supplémentaires ne seraient qu’en nombre infime pour chaque groupe industriel et de toute façon les profits correspondants engrangés par les entreprises seraient 3 à 5 fois supérieurs à ces très hautes rémunérations.

Dans ces conditions pérenniser indéfiniment par la loi la discrimination qui existe depuis 1996 entre salariés du privé et chercheurs fonctionnaires, jugée « injustifiable » par une décision BRINON c/ VYGON du 9 mars 2004 du Tribunal de grande instance de Paris serait …injustifiable.

En effet il faut savoir qu’avec le double régime actuel, dans une même équipe de recherche mixte public- privé et à l’issue d’une recherche menée en commun, les co- inventeurs fonctionnaires ont droit à une rémunération supplémentaire d’invention qui peut leur rapporter un ou plusieurs millions d’euros à chacun si l’invention connaît un grand succès commercial (CA de plusieurs centaines de millions d’euros voire en milliards d’euros).

Alors que leurs collègues des entreprises privées n’ont droit dans le cas le plus favorable qu’à une rémunération complémentaire de quelques dizaines de milliers d’euros et à rien dans le cas le plus défavorable.

A titre d’exemple chez ALSTOM, l’un des fleurons de l’industrie française, un inventeur a droit pour un dépôt de brevet à une prime de…500 euros (bruts, soit 300 euros nets après charges sociales et impôts !) et à …1000 euros bruts (600 nets après charges sociales et impôts) si le brevet français est étendu à l’étranger.

Résultat conforme aux prévisions : l’ingénieur d’ALSTOM, lorsqu’il innove, est indifférent à la démarche « dépôt de brevet » pour protéger ses innovations. Il fait donc l’impasse sur les brevets, sans aucun intérêt pour lui car ils ne sont qu’une source de travail et de complications supplémentaires, que ne vaut pas la petite prime de 500 euros et qui ne seront pas un « plus » pour la suite de sa carrière.

Aucun brevet n’a été déposé sur le concept général du TGV. En 2006 le nombre de brevets français délivrés au nom d’ALSTOM a été de… 31..

Alors que pour les mêmes activités (transport et énergie), le grand concurrent allemand SIEMENS dépose en 2006 … 1860 demandes de brevets, soit 60 fois plus qu’ALSTOM !!

Une comparaison effarante.

Il est vrai qu’en Allemagne les inventeurs salariés de l’industrie ont droit – depuis 50 ans ! - à un intéressement proportionnel au chiffre d’affaire de l’invention et qu’ils sont ainsi autrement motivés que leurs collègues français…

Comme l’auteur de ces lignes a pu s’en rendre compte auprès des intéressés, l’incroyable discrimination de traitement avec leurs collègues des centres de recherches publics engendre chez les chercheurs salariés de l’industrie privée une frustration intense, un sentiment d’injustice et de rancoeur, préjudiciables à la qualité de la recherche.

Car une « juste rémunération à la mesure de leur talent, à défaut de quoi le talent risque de s’expatrier » selon les termes de la présidente du MEDEF,  fait partie de la nécessaire reconnaissance à laquelle ont droit ces salariés, en très petit nombre à l’échelle nationale mais qui ont un rôle crucial  dans l’industrie et l’économie nationales (les inventeurs sont une denrée rare et précieuse, vitale pour la compétitivité et la pérennité des entreprises dans une économie mondialisée où se développe une bataille constante pour l’innovation ; il faut donc les soigner et non les maltraiter).

On peut presque à leur sujet parodier la phrase célèbre de Churchill à propos du rôle décisif des 700 pilotes de chasse de la RAF pendant la Bataille d’Angleterre en 1940 : «  Jamais dans l’Histoire autant de gens n’ont dû leur salut à aussi peu d’hommes »

Conscient de la gravité du problème et de ses effets négatifs sur l’innovation, le gouvernement via le Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur et aux Entreprises Hervé NOVELLI s’est enfin décidé à créer, en novembre 2007 une Commission chargée dans le cadre du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) d’élaborer des propositions de modalités officielles de calcul des rémunérations supplémentaires d’inventions dans la recherche privée.

Le 18 janvier 2008 l’auteur de ces lignes a été auditionné pendant près de deux heures comme expert extérieur par cette Commission, à laquelle il a présenté la proposition de réforme ci-dessous.. D’autres experts ont été auditionnés à la même date.

Cette proposition est soutenue par l’Association des Inventeurs salariés (AIS) - site  www.inventionsalarie.neufblog.com

PROPOSITION  DE NOUVEAU REGIME LEGAL DES REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES  DES INVENTIONS DE SALARIES DANS LE SECTEUR PRIVE

                                               EXPOSE  SOMMAIRE DES  MOTIFS 

Dans le domaine des inventions, le régime de rémunération du secteur public est défini de façon précise par le décret n° 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 ainsi que par le décret n° 2005-1217 et l’arrêté ministériel du 26 septembre 2005.

En revanche pour le secteur privé il n’existe aucun texte officiel ni même une recommandation quelconque des pouvoirs publics. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle renvoie sur ce point aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail, qui doivent définir les modalités de calcul des rémunérations supplémentaires des inventions de mission.

Mais  17 années après la loi du 26 novembre 1990 réformant la loi de 1968/1978 qui a institué cette obligation, aucune convention collective n’a été actualisée et de ce fait ne définit de telles modalités de calcul des rémunérations d’inventions de mission. Par ailleurs sauf exception comme l’accord d’entreprise de 1978/1991 de l’Institut Pasteur, les accords d’entreprise sur ce sujet sont inexistants. Il en est de même pour les contrats individuels de travail qui généralement sont totalement muets ou renvoient à l’article L. 611-7.

Une distorsion aussi considérable entre le secteur public et le secteur privé est difficilement justifiable vis-à-vis du principe d’égalité devant la loi et de plus en plus néfaste par les effets pervers qu’elle induit. Ainsi dans les équipes de recherches mixtes réunissant des chercheurs du privé et du public, les co-inventeurs relèvent de deux régimes complètement différents : l’un très avantageux qui garantit une rémunération supplémentaire aux inventeurs, l’autre non réglementé qui fréquemment ne garantit aucune rémunération supplémentaire. Parfois même les conventions collectives ne sont pas appliquées.

Cette situation inégalitaire au plan du régime des rémunérations supplémentaires peut même amener, par les complications et litiges potentiels qu’elle entraîne, des entreprises et des centres de recherches publics à renoncer à conduire des recherches en commun.

    Cette inégalité de traitement entre public et privé contraint de nombreux inventeurs de l’industrie privée à engager, souvent au prix de leur licenciement, de coûteuses et longues procédures judiciaires. Cette situation est nuisible non seulement aux inventeurs mais aussi aux entreprises en y créant un climat délétère néfaste à la qualité de la recherche, et en provoquant des départs des entreprises, parfois à l’étranger, de chercheurs souvent de haut niveau.

Ces départs de chercheurs- inventeurs de haut niveau entraînent un abaissement de la qualité et du dynamisme des recherches dans les entreprises privées.

Par ailleurs, lorsque des rétributions supplémentaires sont versées aux inventeurs du secteur privé, leur montant donne souvent lieu à litige car leur mode de calcul n’est généralement pas défini ou reste très opaque pour les salariés auteurs d’inventions.

Ces dysfonctionnements n’ont pas échappé en 2001 à la Commission des Affaires économiques et à son rapporteur le sénateur Grignon, dont le Rapport sur l’Innovation a proposé une révision du statut social et fiscal des rémunérations supplémentaires. De son côté, le Tribunal de Grande Instance de Paris (jugement Brinon c/ Vygon du 9 mars 2004) qualifie les modalités de calcul des rémunérations supplémentaires des inventeurs du secteur public de « distorsions de traitement injustifiables avec les salariés du secteur privé », qu’il importe de prendre en considération pour la détermination des rémunérations supplémentaires des inventeurs du secteur privé.

Aussi, pour les différentes raisons exposées ci- dessus, cette proposition de loi a pour objet, d’une part de définir pour les inventeurs du secteur privé un mode de calcul comparable à celui qui a été établi pour les inventeurs du secteur public par les décrets de 1996 et de 2001, et d’autre part de faire bénéficier les rémunérations supplémentaires d’inventions de mission du statut légal de l’intéressement des salariés.

PROPOSITION   DE  MODIFICATION  DU REGIME  LEGAL  DE  REMUNERATION  SUPPLEMENTAIRE  DES  INVENTIONS DE SALARIES DANS LE SECTEUR PRIVE

I. – La dernière phrase du premier alinéa et le dernier alinéa du 1 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :

« Le salarié dont le nom est mentionné sur le brevet protégeant l’invention a droit à une rémunération supplémentaire. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie de cette rémunération supplémentaire sont précisées par décret en prenant en compte la somme hors taxes générée chaque année par l’exploitation des produits de l’invention et affectée d’un coefficient représentant la contribution du salarié à l’Invention. »

« II. - La rémunération supplémentaire d’invention à laquelle ont droit les salariés auteurs d’inventions en application du 1 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relève du régime des sommes affectées à l’intéressement des salariés, tel que défini aux articles L. 441-1 et L. 441-3 à L. 441-6 du code du travail, dont les dispositions s’appliquent aux rémunérations supplémentaires précitées.

« III. - Les dispositions de l’article L. 441-2 du code du travail limitant le montant global des primes d’intéressement distribuées à 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées ne sont pas applicables aux rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’inventions visées à l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles ne sont pas plafonnées.

« IV. - L’intéressement des salariés auteurs d’inventions au titre de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle et du II du présent article n’ont pas le caractère de salaire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni pour l’application de la législation du travail au sens de l’article L. 441-6 du code du travail.

« V. - Le montant de l’intéressement prévu par l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle et aux paragraphes I à III est calculé par un pourcentage dégressif du chiffre d’affaires généré par l’exploitation de l’invention. Les modalités de calcul de cet intéressement, notamment lorsque l’invention est exploitée par concession de licence ou lorsque la mise en œuvre de l’invention ne génère pas de chiffre d’affaires font l’objet d’un décret en Conseil d’État.

« VI. - La rémunération supplémentaire d’invention est établie et versée annuellement pendant toute la durée de l’exploitation de l’invention, que l’inventeur soit présent dans l’entreprise ou ait quitté celle- ci.

« En application de l’article L. 441-6 du code du travail l’inventeur a la faculté d’affecter l’intéressement à la réalisation d’un plan d’épargne entreprise en le laissant bloqué pendant une durée de cinq ans.

« Le montant de cette rémunération supplémentaire est communiqué à l’inventeur, par écrit une fois par an, distinctement de toute autre rémunération éventuelle.

« VII. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les article 575 et 575 A du code général des impôts. »

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

RECHERCHES EN COMMUN ENTRE LABORATOIRES PUBLICS ET ENTREPRISES PRIVEES

Effets de la distorsion  des droits à rémunérations supplémentaires d’inventions entre co- inventeurs du secteur public et co- inventeurs du secteur privé

D’une façon générale les entreprises privées préfèrent être seules titulaires des brevets susceptibles d’être déposés à l’issue de recherches conduites par des équipes mixtes secteur public / secteur privé. Et ce  afin d’éviter des difficultés de gestion inhérentes au régime de co- propriété et parce que  ce sont elles qui exploitent les brevets déposés.

A) Brevets issus de la recherche mixte déposés au seul nom de l’entreprise privée

Les co- inventeurs de l’entreprise privée relèvent du régime de rémunération supplémentaire d’invention de l’entreprise privée – s’il en existe un.

La RS des co- inventeurs du secteur public ne relève ni de l’entreprise privée, dont ils ne sont pas salariés, ni du régime du secteur public car l’établissement public dont ils sont les agents n’est pas titulaire du (des) brevet(s) déposés à l’issue de la recherche.

Mais souvent personne ne les en informe lors du dépôt des brevets.

Conséquence : les co- inventeurs fonctionnaires ne perçoivent aucune Rémunération supplémentaire ; ils ne prennent conscience du problème que longtemps après le dépôt des brevets. D’où frustration et source de litige.

B) Brevets déposés en co- propriété entre le laboratoire public et l’entreprise privée

L’entreprise privée exploite l’invention et doit verser une redevance à l’organisme de recherche public co- propriétaire.

Les co- inventeurs du secteur public sont soumis au régime de RS du décret du 13 février 2001, par lequel ils ont droit, via la redevance versée au laboratoire public dont ils sont salariés, à une RS proportionnelle au chiffre d’affaire de l’exploitation de l’invention. (La redevance étant proportionnelle au CA d’exploitation).

MAIS , afin de ne pas risquer de se trouver assignée en justice par ses salariés co- inventeurs qui revendiqueraient l’égalité de traitement avec les co- inventeurs du secteur public, certaines entreprises privées refusent de verser au laboratoire public une redevance proportionnelle à son CA.

Au lieu de cela elles lui versent une somme forfaitaire et concluent avec lui une licence croisée. L’organisme de recherche public doit « se débrouiller » avec ses co- inventeurs pour leur verser une RS (non- conforme au décret de 2001).

D’après certaines informations la plupart des laboratoires publics « sérieux » refusent ce genre d’accord. De sorte que la recherche en commun envisagée n’a pas lieu car les partenaires y renoncent.

D’après d’autres informations des entreprises privées refusent de signer des contrats de recherches avec des organismes de recherche publics dès lors que ceux- ci exigent une co- propriété des brevets susceptibles d’être déposés.

Et ce en raison des complications prévisibles relatives tant à la co-propriété qu’aux rémunérations supplémentaires d’invention des co- inventeurs.

Conclusion

Tous ces résultats négatifs sont des conséquences directes, dommageables à la recherche et à l’innovation en France, de la distorsion des droits à rémunération supplémentaire d‘invention entre inventeurs du secteur privé et inventeurs du secteur public pour des recherches conduites en commun par des équipes mixtes.

Pour résoudre ce genre de problème, la seule solution est l’alignement de principe du régime des droits à Rémunération Supplémentaire des inventeurs du secteur privé sur celui des inventeurs du secteur public.

On peut à cet égard relever que l’Allemagne, leader européen en matière de dépôt de brevets, ne fait dans sa loi de 1957/ 1994 sur les inventons de salariés aucune discrimination de traitement entre inventeurs du secteur public et inventeurs salariés du secteur privé.

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney