LETTRE DU PRESIDENT KAPLAN A MADAME LA MINISTRE LAGARDE

Association des Inventeurs Salariés 58-60 rue Denfert- Rochereau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

JORF 26 juin 2004, page 3118 JORF 19 août 2006, page 4071

Le 14 mai 2008

Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

139 rue de Bercy 75012 PARIS

Vos Réf. : SCP/E A/B 67635

Madame la Ministre,

Suite au courrier que j’ai adressé à Monsieur le Président de la République et qui vous a été transmis, je voudrais attirer votre attention sur une nouvelle situation préoccupante pour un Etat de droit.

Nous avons été sollicités de manière informelle pour être auditionnés devant un groupe de travail constitué au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle.

A cette occasion nous avons réalisé que quatre représentants des intérêts des salariés, et deux inventeurs ou ingénieurs qui figuraient parmi les membres de ce Conseil, en avaient été exclus par l’effet du décret n° 2004-199 du 25 février 2004, et ont été « remplacés » par deux représentants des inventeurs indépendants qui, à eux deux, ne représentent que 10 à 15% de la totalité des inventeurs des premiers dépôts de demandes de brevets français ou européens désignant la France.

De plus l’un de ces représentants, nommé par l’arrêté du 17 avril 2007, n’est autre que le Président de l’Association des Spécialistes de Propriété Industrielle de l’Industrie (ASPI), et ne peut à ce titre prétendre représenter un quelconque inventeur « indépendant » vis à vis des grands groupes industriels.

Cette situation, légale certes, mais illégitime à nos yeux, ne peut résulter que d’un lobbying excessif qui a réussi à éliminer tout représentant des intérêts des salariés, après une présence ininterrompue de ceux-ci au sein du CSPI depuis 1947, soit pendant 57 ans.

Nous savons par expérience que les syndicats français ne s’intéressent pas de très …/… près aux inventeurs salariés (et c’est un euphémisme), du fait du petit nombre de ceux-ci comparé à celui de leurs adhérents, et aussi de leur caractère perçu par eux comme élitiste. A notre avis, ce ne sont pas des considérations suffisantes pour supprimer tous les postes réservés aux représentants des intérêts des salariés au sein du CSPI.

Conformément aux statuts publiés de notre association, nous voulons défendre les intérêts des inventeurs salariés, donc les intérêts d’au moins une partie de l’ensemble des salariés. De plus tous nos membres actifs sont des inventeurs, et souvent aussi des ingénieurs. Les intérêts que nous défendons représentent 85 à 90% de la totalité des inventeurs des premiers dépôts de demandes de brevets français ou européens désignant la France.

Nous souhaitons que le Gouvernement, sous l’autorité du Chef de l’Etat, établisse un nouveau décret introduisant au sein du CSPI trois représentants des intérêts des inventeurs salariés, et si possible, en supprimant le représentant des inventeurs indépendants dénoncé plus haut comme non représentatif de sa fonction, et qui serait en fait mieux à sa place parmi les personnalités représentant les intérêts du commerce et de l’industrie.

Nous vous prions de trouver, ci-joint, copie de notre réponse à l’invitation informelle provenant de deux membres du Groupe de travail constitué au sein du CSPI.

Nous joignons également nos propositions de mesures législatives pour éliminer la discrimination actuelle devant la loi entre inventeurs du secteur privé et du secteur public, et doper ainsi l’innovation industrielle en France.

Nous demeurons cependant demandeurs de tout dialogue ou concertation sous l’égide de, ou avec le Ministre chargé de la propriété industrielle ou son représentant, dans la transparence. Mais il n’est pas question pour nous de nous contenter d’exposer nos idées de manière confidentielle devant des personnalités représentant les intérêts du commerce et de l’industrie et leurs hommes liges, qui ne sont probablement pas étrangers à l’élimination pure et simple du CSPI des représentants des intérêts des salariés.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Au nom de L’AIS, son Président

Jean-Pierre Kaplan

P.J. : Notre réponse informelle du 9 mai 2008 à l’invitation informelle du groupe de travail du CSPI Propositions de mesures législatives

A

M. de Monéstrol, représentant les inventeurs indépendants,

M. Sueur, représentant le MEDEF,

Au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI),

Messieurs,

J’ai étudié l’évolution de la composition du CSPI depuis sa création par décret en 1947 (Voir pièces jointes).

A l’origine, « les intérêts des patrons et des salariés » étaient équilibrés au sein de ce Conseil.Les personnalités représentant les intérêts des salariés ont été maintenues jusqu’au décret n°2004-199 du 25 février 2004, entré en vigueur le 3 mars 2004, soit pendant 57 ans sans interruption. Le décret 95-385 en vigueur jusqu’au 2 mars 2004 faisait état de la présence de quatre personnalités représentant les intérêts des salariés et de deux inventeurs ou ingénieurs. Le CSPI comportait alors 41 membres au total.Le décret n° 2004-199 du 25 février 2004 entré en vigueur le 3 mars 2004 a réduit le nombre de ses membres à 21, soit une réduction d’environ moitié.

La logique et l’équité concernant cette nouvelle composition auraient dû conduire au maintien de deux personnalités représentant les intérêts des salariés et d’un inventeur ou ingénieur (sans le qualificatif restrictif d’indépendant).

Au lieu de cette juste solution, il fut décidé, sous les signatures du Premier Ministre, M. Jean-Pierre Raffarin et du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, M. Francis Mer, de supprimer purement et simplement la présence de toute personnalité représentant les intérêts des salariés, et par contre de nommer deux représentants des inventeurs indépendants, alors que ces derniers ne représentent que 10 à 15% des dépôts de demandes de brevets, les 85 à 90% des dépôts étant réalisés par les inventeurs salariés. Cette situation injuste a toute ma réprobation.

J’attribue cette situation qui déroge à une tradition de 57 ans à un lobbying excessif  qui n’est pas un bon exemple de gestion raisonnée.

Et maintenant que le CSPI ne comporte plus aucune personnalité représentant les intérêts des salariés, vous me proposez d’être auditionné dans le cadre du CSPI en tant que représentant des intérêts des salariés inventeurs, il y a matière à être surpris !

En tant que Président de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) tant qu’un ou plusieurs représentants des salariés ne seront pas réintégrés par un nouveau décret au sein du CSPI, je considérerai que sa composition est illégitime même si elle est désormais légale.

Par voie de conséquence, je me vois dans l’obligation morale d’opposer actuellement un refus à votre invitation à  être auditionné devant le Groupe de Travail /Inventeurs Salariés (GT/IS) du CSPI.

En espérant que le nouveau Ministre chargé de la propriété industrielle sera sensible à ces  arguments, et à ceux faisant état de la discrimination entre salariés du secteur public et salariés du secteur privé devant la loi du 26 novembre 1990, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

Jean-Pierre Kaplan

Téléchargement Evolution_de_la_composition_du_conseil_sup-rieur_de_la_propri-t-_industrielle.doc

Téléchargement IScspiExpMotifsProposLoi18janv2008.doc

Téléchargement ISProjD-cretModCalculRS.doc

P.S. : Cette lettre et ses pièces jointes ont le caractère d’une lettre ouverte car elles seront ou ont été déjà publiées sur le Blog de notre association : http://inventionsalarie.neufblog.com/