A.I.S Association des inventeurs salariés

RECHERCHES EN COMMUN ENTRE LABORATOIRES PUBLICS ET ENTREPRISES PRIVEES

Effets de la distorsion  des droits à rémunérations supplémentaires d’inventions entre co- inventeurs du secteur public et co- inventeurs du secteur privé

D’une façon générale les entreprises privées préfèrent être seules titulaires des brevets susceptibles d’être déposés à l’issue de recherches conduites par des équipes mixtes secteur public / secteur privé. Et ce  afin d’éviter des difficultés de gestion inhérentes au régime de co- propriété et parce que  ce sont elles qui exploitent les brevets déposés.

A) Brevets issus de la recherche mixte déposés au seul nom de l’entreprise privée

Les co- inventeurs de l’entreprise privée relèvent du régime de rémunération supplémentaire d’invention de l’entreprise privée – s’il en existe un.

La RS des co- inventeurs du secteur public ne relève ni de l’entreprise privée, dont ils ne sont pas salariés, ni du régime du secteur public car l’établissement public dont ils sont les agents n’est pas titulaire du (des) brevet(s) déposés à l’issue de la recherche.

Mais souvent personne ne les en informe lors du dépôt des brevets.

Conséquence : les co- inventeurs fonctionnaires ne perçoivent aucune Rémunération supplémentaire ; ils ne prennent conscience du problème que longtemps après le dépôt des brevets. D’où frustration et source de litige.

B) Brevets déposés en co- propriété entre le laboratoire public et l’entreprise privée

L’entreprise privée exploite l’invention et doit verser une redevance à l’organisme de recherche public co- propriétaire.

Les co- inventeurs du secteur public sont soumis au régime de RS du décret du 13 février 2001, par lequel ils ont droit, via la redevance versée au laboratoire public dont ils sont salariés, à une RS proportionnelle au chiffre d’affaire de l’exploitation de l’invention. (La redevance étant proportionnelle au CA d’exploitation).

MAIS , afin de ne pas risquer de se trouver assignée en justice par ses salariés co- inventeurs qui revendiqueraient l’égalité de traitement avec les co- inventeurs du secteur public, certaines entreprises privées refusent de verser au laboratoire public une redevance proportionnelle à son CA.

Au lieu de cela elles lui versent une somme forfaitaire et concluent avec lui une licence croisée. L’organisme de recherche public doit « se débrouiller » avec ses co- inventeurs pour leur verser une RS (non- conforme au décret de 2001).

D’après certaines informations la plupart des laboratoires publics « sérieux » refusent ce genre d’accord. De sorte que la recherche en commun envisagée n’a pas lieu car les partenaires y renoncent.

D’après d’autres informations des entreprises privées refusent de signer des contrats de recherches avec des organismes de recherche publics dès lors que ceux- ci exigent une co- propriété des brevets susceptibles d’être déposés.

Et ce en raison des complications prévisibles relatives tant à la co-propriété qu’aux rémunérations supplémentaires d’invention des co- inventeurs.

Conclusion

Tous ces résultats négatifs sont des conséquences directes, dommageables à la recherche et à l’innovation en France, de la distorsion des droits à rémunération supplémentaire d‘invention entre inventeurs du secteur privé et inventeurs du secteur public pour des recherches conduites en commun par des équipes mixtes.

Pour résoudre ce genre de problème, la seule solution est l’alignement de principe du régime des droits à Rémunération Supplémentaire des inventeurs du secteur privé sur celui des inventeurs du secteur public.

On peut à cet égard relever que l’Allemagne, leader européen en matière de dépôt de brevets, ne fait dans sa loi de 1957/ 1994 sur les inventons de salariés aucune discrimination de traitement entre inventeurs du secteur public et inventeurs salariés du secteur privé.

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

EVALUATION DES COUTS DE GESTION DES REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES D’ INVENTIONS DE SALARIES DANS DES ENTREPRISES FRANCAISES SELON LE SYSTEME ALLEMAND EN VIGUEUR CHEZ SIEMENS

L'Observatoire de l'INPI a publié en mars 2007 les statistiques de publications et de délivrance des brevets français en 2006 par la voie nationale pour les principaux déposants de brevets (accessibles sur Internet).

Les premiers dépôts de brevets français (dépôts de priorité) à l'INPI représentent globalement actuellement environ 90% du total des demandes de brevets déposées (les 10% restants sont des dépôts directs - de priorité - à l'OEB à Munich et dans d'autres pays, en anglais).Il faut donc ajouter 10% à ces chiffres pour obtenir le total approximatif des dépôts de brevets de chaque entreprise.

Demandes de brevets FR publiées en 2006:

1er : Groupe RENAULT avec 798

12^ème : THALES avec 158

Brevets FR délivrés en 2006 :

n°1 L'OREAL avec 548

n°2 Gr. RENAULT avec 542

n° 9  THALES avec 198

Si l'on prend comme référence les demandes de brevets publiées en 2006, + 10% on a:

-RENAULT : 880 soit  environ 900

- THALES : 158 + 16 = 174

Chez SIEMENS il faut 4 ingénieurs Brevets  à plein temps pour gérer les Rémunérations Supplémentaires de 6200 demandes de brevets déposées en 2006 et plus de…62 000 brevets en vigueur dans le monde.

Chez RENAULT proportionnellement en appliquant le système allemand de rémunération supplémentaire des inventions de salariés, il faudrait :

900/6200 = 0,15 soit 0,15 x 4 = 0,60 ingénieur Brevets.   Soit  60% du temps annuel d'un ingénieur brevets pour 900 brevets

En admettant que cet ingénieur brevets soit payé 5000 €/mois soit 60 000 €/an, le coût de la gestion des rémunérations supplémentaires selon le système allemand en vigueur chez SIEMENS serait donc de 60 000 x 0,60 = 36 000 €/an (+ charges sociales...) pour le 1er déposant français.

Pour THALES :   174 /6200= 0,03 x 4 = 0,12 ingénieur Brevets. Soit  12% du temps annuel d'un ingénieur brevets pour 174 brevets.

donc 0,12 x 60 000 =  7200  €/an

Ces estimations de coûts peuvent être sensiblement inférieures ou supérieures si l'on prend comme référence les brevets délivrés et exploités selon que, pour une année déterminée, leur nombre est inférieur ou supérieur à celui des demandes de brevets publiées. Ainsi pour 2006 THALES a eu 158 demandes publiées et 198 brevets délivrés.

Peut-on considérer ces coûts comme excessifs en regard de la dynamisation de la recherche privée  qu’entraînerait la mise en place dans les entreprises françaises d’un système de rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires comme le système allemand, et des profits accrus qu’en retireraient les entreprises françaises ?

Bien évidemment non ! On ne peut guère sérieusement soutenir que pour des groupes industriels  comme RENAUILT ou THALES, des coûts annuels de 36000 euros et 7200 euros constitueraient des charges rédhibitoires en regard des avantages en terme de  recherche et de position concurrentielle de cette mesure. Du reste est-il évident que la gestion administrative des systèmes de rémunération supplémentaires forfaitaires soit nécessairement moins onéreuse que celle de dispositifs proportionnels comme le dispositif allemand ?

Au vu du degré de complexité de certains systèmes connus, en vigueur dans de grandes entreprises françaises, il est permis d’en douter fortement. Il est même possible qu’ils soient en réalité plus coûteux en temps d’ingénieur Brevets  que le système allemand.

Au final, rien ne permet de penser que la proportionnalité des rémunérations d’inventions au chiffre d’affaires rendrait la gestion de ces rémunérations plus coûteuse qu’une rémunération forfaitaire.

A  titre d’exemple, grâce à l’application de l’intéressement proportionnel de ses inventeurs en 1997 selon le décret du 2 octobre 1996 - modifié par le décret du 13 février 2001 - le CNRS a triplé en 10 ans le nombre de ses dépôts de brevets et multiplié par 16 le montant de ses revenus de licences et de cessions de brevets !  le nouveau système de rémunération des inventeurs a donc permis au CNRS d’augmenter sensiblement ses revenus.

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Le 10 janvier 2008