A.I.S Association des inventeurs salariés

DES DISTORSIONS DE TRAITEMENT ENTRE INVENTEURS FONCTIONNAIRES ET INVENTEURS SALARIES DU PRIVE

Dans diverses études publiées nous avons déjà attiré l’attention sur des conséquences perverses entraînées par l’inégalité de traitement entre chercheurs fonctionnaires et chercheurs du secteur privé en cas de contrat de recherche mixte entre public et privé, et de développement par des sociétés privées d’applications industrielles de résultats de recherches de laboratoires publics (V. « Propriété Industrielle » n°1 janvier 2006 « Les rémunérations d’inventions de mission du secteur privé : une loi pour réduire les distorsions avec le secteur public » page 10 par J.- Paul Martin ; V. également le présent blog).

Ces conséquences dommageables ont aussi été exposées dans l’exposé des motifs de l’Amendement parlementaire du député Michel RAISON, brièvement débattu puis retiré à l’Assemblée nationale le 7 décembre 2006.

A la suite de nouvelles informations nous sommes en mesure de fournir davantage de précisions à ce sujet.

Il s’agit plus particulièrement du cas où les brevets sont déposés en co-propriété entre organisme de recherche public et entreprise privée.

La co-propriété des brevets susceptibles d’être déposés à l’issue d’une collaboration de recherche entre laboratoires publics et entreprises privées est le plus souvent demandée par le laboratoire public. Pour sa part l’entreprise privée préfère déposer les brevets à son seul nom, la co-propriété étant une source de difficultés de gestion que l’on cherche à éviter.

Pourtant c’est cette co-propriété qui est néanmoins retenue dans certains cas. Avec des co- inventeurs d’une même équipe de recherche cités dans les brevets, appartenant pour certains au secteur public et pour les autres  à l’entreprise privée.

C’est l’entreprise privée qui exploite industriellement les brevets.

Elle doit donc normalement verser une redevance à l’autre co- propriétaire, le centre de recherche public. De plus les co- inventeurs fonctionnaires ont droit à une  rémunération supplémentaire d’invention définie selon les modalités du décret du 12 février 2001 modifiant le décret du 2 octobre 1996, et du décret de septembre 2005 (prime de dépôt et à l’occasion de l’octroi d’une licence).

Autrement dit la rémunération des inventeurs fonctionnaires est fonction, via la redevance, du chiffre d’affaires d’exploitation de l’invention par l’entreprise privée.

Alors que de leur côté les co- inventeurs de l’entreprise privée relèvent du système de rémunération supplémentaire en vigueur dans leur entreprise – s’il en existe un, ce qui est loin d’être toujours le cas.

En effet les deux tiers des PME restent réfractaires à toute rémunération supplémentaire d’inventions de leurs inventeurs, de même (ce qui est plus surprenant mais hélas bien réel) que de grandes entreprises, qui se refusent même à appliquer leurs propres conventions collectives, souvent vieilles d’un demi- siècle.

Et lorsqu’un système de rémunération supplémentaire d’invention existe et est appliqué aux co- inventeurs salariés de l’entreprise privée,  il est dans tous les cas et de loin bien moins avantageux que celui dont bénéficient leurs collègues fonctionnaires.

Dans le pire des cas, pour une invention réalisée en commun, les co- inventeurs de l’entreprise privée ne perçoivent aucune rémunération supplémentaire, alors que leurs collègues fonctionnaires reçoivent un véritable pactole qui les rend millionnaires en euros !…

Une telle inéquité de traitement de co- inventeurs ayant réalisé ensemble la même invention et en application de la même loi (article L. 611-7 du CPI)  est bien évidemment parfaitement choquante en regard des principes du droit. Récemment le tribunal de grande instance de Paris a déclaré dans un jugement « injustifiables » pareilles distorsions de traitement (V. supra article in Propriété Industrielle, page 11)..

Afin de ne pas risquer de se trouver assignée devant un tribunal par des co-inventeurs revendiquant l’égalité de traitement avec leurs collègues fonctionnaires, l’entreprise privée refuse alors systématiquement de verser une redevance au centre de recherche public.

Au lieu de cela elle lui propose un dédommagement forfaitaire et un système de licence croisée. L’organisme public devant « se débrouiller » ultérieurement comme il le peut avec ses fonctionnaires co- inventeurs. On imagine dans quelles conditions.

Les centres de recherches et laboratoires publics « sérieux » n’acceptent pas – ou peu – ce genre de proposition. De sorte qu’aucun contrat de recherche « intéressant » en collaboration entre public et privé ne serait plus maintenant conclu.

Seuls certains laboratoires publics accepteraient ce genre de collaboration uniquement pour des sous- traitances ou pour percevoir des rentes permettant de financer des chercheurs post- doc.

Jean-Paul Martin

LA RUPTURE « CHICHE ». POUR UNE RECHERCHE VRAIMENT PERFORMANTE

Lors de l’université d’été du Medef, le président Nicolas Sarkozy a de nombreuses fois prononcé le mot rupture au grand plaisir de l’assistance. Nous sommes tentés de le prendre au mot et de dire « Chiche, Monsieur le président ! », car finalement une majorité des Français adhère à cette volonté politique. Par exemple, dans le domaine de la recherche. A quand la rupture en faveur d’une juste rémunération des chercheurs et inventeurs ? Des rapports de toutes sortes se sont succédé dénonçant la faiblesse de la recherche en France et pointant du doigt le faible nombre de brevets déposés en comparaison des autres nations développées (Etats-Unis, Japon, Allemagne et Grande-Bretagne). Nous vous citons sur ce sujet « Si nous perdons la bataille de l’intelligence alors nous perdrons la bataille économique. » Qu’a-t-il été fait pour encourager nos chercheurs à être inventifs ? Dans la sphère publique, depuis 1996 un nouveau régime d’intéressement des chercheurs-inventeurs de la fonction publique a été adopté*. Les résultats de ce régime d’intéressement (un des plus favorables dans le monde) sont perceptibles. La valorisation économique de la recherche au CNRS, premier centre de recherches public français avec 30 000 salariés, présente toutes les apparences d’un succès. Depuis 1990, le nombre de brevets déposés par des fonctionnaires a été multiplié par trois, le montant des rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs salariés du CNRS a explosé, il a été multiplié par 14 en 10 ans, des start-up, etc. A cet égard, on peut citer en exemple le cas du Dr Pierre Potier, chimiste- pharmacien, médaille d’or du CNRS en 1998, inventeur de nombreux médicaments brevetés, notamment de deux molécules anticancéreuses commercialisées dans le monde entier. Jusqu’à sa disparition en 2006, le Dr Potier est resté directeur de l’ICSN de Gif-sur-Yvette. Il n’a jamais quitté la fonction publique tout en étant cité comme inventeur ou co-inventeur dans 60 brevets, exploités par des licences qui ont généré et continuent à générer des redevances très considérables pour le CNRS, pour le laboratoire de Gif-sur-Yvette et pour les inventeurs. Et qu’en est-il pour la recherche privée dont on souligne le manque de dynamisme en France ? Si le principe d’une rémunération supplémentaire pour les inventeurs salariés du privé est reconnu par la loi, aucun ou presque de ces systèmes dans le secteur privé ne définit un mode de calcul précis de la rémunération supplémentaire en fonction des retombées commerciales de l’invention (contrairement au mode de calcul précis défini pour les inventeurs fonctionnaires). En pratique, on constate une totale anarchie du traitement des salariés inventeurs dans le secteur privé. De nombreuses entreprises surtout des PME, mais aussi de grands groupes persistent à ignorer leurs obligations légales et/ou conventionnelles dans ce domaine. Cela contraint les inventeurs, soit à renoncer à leurs droits légaux à rémunération pour ne pas être licenciés, soit à intenter des procédures longues et coûteuses entraînant quasi- automatiquement leur licenciement lorsqu’ils n’ont pas déjà quitté l’entreprise. On constate une injuste discrimination de traitement entre inventeurs de la fonction publique et inventeurs salariés du secteur privé. Pourquoi cela ? En France on n’aime pas la réussite individuelle, sauf celle des chanteurs ou des sportifs (footballeurs, tennismen...) De nombreux employeurs (le Medef lui-même le reconnaît**) sont restés totalement hostiles aux systèmes de reconnaissance autorisant de hautes rétributions proportionnelles au chiffre d’affaires (à plus forte raison non plafonnées !) aux inventeurs du secteur privé quels que soient leurs mérites. Une partie du monde patronal en est encore à une conception archaïque dans les relations inventeurs salariés - employeurs, presque digne de l’Ancien Régime ! Une telle conception crée des situations dans lesquelles un salarié inventeur est licencié pour avoir osé demander l’application de la convention collective ou une rémunération. Les 10,94 millions d’euros annuels des molécules anticancéreuses de l’inventeur Pierre Potier sont à comparer aux... 30 000 euros alloués globalement en 2006 par la Cour d’appel de Paris à chacun des deux co- inventeurs Henri Cousse et Gilbert Mouzin d’une molécule antidépresseur, à l’issue d’un long procès contre leur employeur (ou plutôt ex-employeur...) Pierre Fabre Médicament. Ils sont les inventeurs d’une molécule antidépresseur, qui a généré un chiffre d’affaires de l’ordre du milliard d’euros***. Avec cette attitude contre-productive, il n’est donc guère étonnant que la motivation ne soit pas encouragée. Un rapport du Medef de 2002**** conclut de la même manière : "Sans récompense, les salariés ne sont pas motivés". Mais du diagnostic aux actes... Si les très hautes rétributions restent de toute façon exceptionnelles, l’ensemble des chercheurs serait puissamment stimulé par la juste rémunération de leur travail, ce dont bénéficierait l’entreprise. Dans tous les cas, l’entreprise retire pour elle-même la majeure partie des profits réalisés. La présidente du Medef Laurence Parisot défendait le 6 février 2007 sur les ondes de la radio France Inter les « golden parachutes » de PDG et dirigeants comme « une récompense à la juste mesure de leur talent, faute de quoi ces talents risquent de s’expatrier ». Mais alors, au nom de quoi les inventeurs salariés du privé, souvent chercheurs éminents et respectés, n’auraient-ils pas droit eux aussi à une reconnaissance, une « récompense à la juste mesure de leur talent » et donc à des profits engrangés grâce à leurs capacités inventives ? L’encouragement à l’effort et au travail, valeurs importantes qui sont mises en avant continuellement par notre gouvernement ne semble guère en phase avec l’attitude des entreprises privés sauf quelques exceptions notables. Quelle est l’attitude de nos politiques ? Peu ou pas d’intérêt ! Une minorité de nos politiques a conscience de ce problème si important, mais si peu médiatique. Un projet de loi d’alignement sur la loi régissant avec succès la sphère publique a bien été déposé par le député UMP M. Raison lors de la précédente législature, mais sans succès ( ?). Eh bien, Monsieur le président et votre gouvernement : osez la rupture ! Nous vous citons encore : « J’aimerais d’ailleurs que l’on m’indique ce que serait la compétitivité des entreprises avec des salariés qui pensent qu’ils ne sont pas rémunérés pour le travail qu’ils font ! » Alors soyez pragmatiques, donnez aux chercheurs-inventeurs du privé la juste récompense de leur efforts ! Au-delà du principe moral d’équité, tout le monde y sera gagnant ! Au premier chef, l’entreprise, qui est aussi finalement la victime d’une barrière idéologique d’une partie de ses dirigeants paradoxalement souvent salariés eux-mêmes. * Ces inventeurs se voient attribuer une rémunération de 25 % du revenu net annuel de l’invention. Les recettes d’exploitation sont calculées après déduction des frais de valorisation. Le décret de 2001 a augmenté cette rémunération à 50 %, jusqu’à 60 000,00 euros par an et par bénéficiaire, puis 25 % au-delà. ** Source : « Le brevet pour l’innovation » - Rapport de Didier Lombard. Décembre 1997. On estime à près de 85 % le nombre des demandes de brevets qui sont le fruit d’innovations réalisées par des salariés dans le cadre de leur fonction. Certes la loi du 26 novembre 1990, a rendu obligatoire le versement par l’entreprise d’une rémunération supplémentaire aux inventeurs salariés. Les conditions d’application sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. Or moins du quart a défini les conditions de pareilles rémunérations. De plus 62 % des PME françaises qui ont déposé au moins un brevet au cours des 5 dernières années indiquent ne pas pratiquer de telles incitations. La grande majorité d’entre elles ne connaissent pas l’existence de cette obligation légale. *** Une grande partie des informations de ce document reprend des données de Jean-Paul Martin, European Patent Attorney, ancien vice- président de la CNCPI, ancien conseil en propriété industrielle, disponible sur son blog internet **** Medef - « Encourager l’innovation dans les PME françaises » GPA Entrepreneur - GPA Recherche et Innovation - 9 décembre 2002

PROPRIETE INDUSTRIELLE - REMUNERATION DES SALARIES

Des rapports de toutes sortes se sont succédés dénonçant la faiblesse de la recherche en France et pointant du doigt le faible nombre de brevets déposés en comparaison des autres nations développées (USA, Japon, Allemagne et Grande-Bretagne). Nous vous citons sur ce sujet notre actuel président « Si nous perdons la bataille de l'intelligence alors nous perdrons la bataille économique." Qu’a-t-il été fait pour encourager nos chercheurs à être inventifs ? Dans la sphère publique, depuis 1996 un nouveau régime d’intéressement des chercheurs- inventeurs de la fonction publique a été adopté. Les résultats de ce régime d’intéressement (un des plus favorables dans le monde) sont perceptibles. La valorisation économique de la recherche au CNRS, premier centre de recherches public français avec 30 000 salariés, présente toutes les apparences d’un succès. Depuis 1990, le nombre de brevets déposés par des fonctionnaires a été multiplié par trois, le montant des rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs salariés du CNRS a explosé, il a été multiplié par 14 en 10 ans, des start-up, etc. Et qu’en est-il pour la recherche privée dont on souligne le manque de dynamisme en France ? Si le principe d’une rémunération supplémentaire pour les inventeurs salariés du privé est reconnu par la loi, aucun ou presque de ces systèmes dans le secteur privé ne définit un mode de calcul précis de la rémunération supplémentaire en fonction des retombées commerciales de l’invention . De nombreux employeurs (le MEDEF lui-même le reconnaît) sont restés totalement hostiles aux systèmes de reconnaissance autorisant de hautes rétributions proportionnelles au chiffre d’affaires (à plus forte raison non plafonnées !) aux inventeurs du secteur privé quels que soient leurs mérites. Une partie du monde patronal en est encore à une conception archaïque dans les relations inventeurs salariés – employeurs, presque digne de l’Ancien Régime ! Une telle conception crée des situations dans lesquelles un salarié inventeur est licencié pour avoir osé demander l’application de la convention collective ou une rémunération. En pratique, on constate une totale anarchie du traitement des salariés inventeurs dans le secteur privé. De nombreuses entreprises surtout des PME mais aussi de grands groupes persistent à ignorer leurs obligations légales et/ou conventionnelles dans ce domaine. Cela contraint les inventeurs, soit à renoncer à leurs droits légaux à rémunération pour ne pas être licenciés, soit à intenter des procédures longues et coûteuses entraînant quasi- automatiquement leur licenciement lorsqu’ils n’ont pas déjà quitté l’entreprise. On constate une injuste discrimination de traitement entre inventeurs de la fonction publique et inventeurs salariés du secteur privé. Pourquoi cela ?alors soyons pragmatiques, donnons aux chercheurs-inventeurs du privé la juste récompense de leur efforts ! Au delà du principe moral d’équité, tout le monde y sera gagnant ! Au premier chef, l’entreprise, qui est aussi finalement la victime d’une barrière idéologique d’une partie de ses dirigeants paradoxalement souvent salariés eux-mêmes.